Interventions en commissions de Jean-Michel Clément

De plus, des organisations professionnelles telles que l'Association générale des producteurs de blé, la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (FNSEA) ou Coop de France ont exprimé leur soutien au dispositif actuel, qu'elles jugent équilibré. Leur avis ne vaut-il pas celui du Conseil d'État ?

Nous craignons que, sous une apparence séduisante, l'article 66 ne cache une niche fiscale et sociale. De même, à une autre époque, l'attribution du statut d'aide familial ou d'associé d'exploitation aux enfants d'agriculteurs, et leur rémunération par un système d'intéressement avait été, dans les plus grandes exploitations, une source d'évasi...

Il convient d'apprécier l'impact d'une telle disposition pour les caisses de MSA. Je connais un département dans lequel la décision de soumettre les agriculteurs aux mêmes bases de cotisations sociales que les commerçants et les artisans a entraîné la division par trois de l'assiette des cotisations sociales, mettant en péril la caisse locale d...

Les notaires nous ont fait part de leurs difficultés à retrouver les propriétaires de parcelles contiguës à une parcelle boisée mise en vente. Il convient, tout en respectant la loi sur la forêt, de trouver un mécanisme susceptible de lever cet obstacle aux mutations.

Faut-il dès lors restreindre cette disposition au seul secteur de la viticulture ? Il conviendrait au contraire d'en étendre l'application à d'autres productions confrontées à des problèmes similaires, comme la culture du melon dans le Poitou ou l'arboriculture.

Cet amendement propose de modifier le code de l'environnement pour réprimer beaucoup plus lourdement le trafic des déchets qui génère, nous le savons tous, des profits très importants.

Je ne comprends pas bien pourquoi le Gouvernement souhaite revenir sur ces dispositions alors qu'elles apparaissaient justifiées il y a deux mois. Il serait de bon ton d'entendre l'avis des professionnels concernés, et notamment du conseil national des barreaux représentant la profession, et ne pas remettre en cause ces dispositions. Il sera di...

On est allé puiser cette fois dans le rapport Guinchard pour s'essayer à faire enfin fonctionner notre justice. Parmi les très diverses dispositions du texte, celles qui touchent à la justice de proximité posent effectivement question, au lendemain d'une semaine de débats visant à faire entrer dans les juridictions, des assesseurs aux compétenc...

La rédaction issue du Sénat pose un important problème technique.

L'amendement tend, pour l'essentiel, à ce que le Conseil national des barreaux rende un avis conforme, et non un avis simple, sur la question des barèmes indicatifs d'honoraires en matière de divorce.

Comme je l'indiquais tout à l'heure, il convient d'assurer une répartition équitable des juridictions sur le territoire. Afin de concilier les impératifs de spécialisation et de proximité, l'amendement propose de créer huit juridictions spécialisées.

Nous avons déjà connu des textes de simplification du droit allégés, en cours d'examen, d'un certain nombre de dispositions grâce au dépôt de projets de loi distincts ; nous allons maintenant insérer dans un projet de loi des dispositions ayant fait l'objet d'un examen dans un cadre différent. Je m'étonne que l'on décide de réformer ainsi les ...

Compte tenu du nombre de charges transférées aux juridictions de droit commun à partir du 1er janvier 2011, il n'est pas réaliste de prévoir le transfert de compétence en matière militaire en temps de paix pour le 1er janvier 2012 ! Je propose d'aligner cette date d'entrée en vigueur avec celle qui s'applique aux autres dispositions de la loi.

Est-il urgent d'adopter ce texte qui contient surtout des mesures de libéralisation ? Vous l'affirmez, mais je n'en vois pas vraiment la nécessité. Dans d'autres circonstances, nous avons plutôt écouté les professionnels concernés afin de dégager des consensus je pense en particulier aux professions juridiques. Pour les professions plus conf...

Lorsque les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours de marchandises et établissent des attestations de prix, ils produisent des actes authentiques. L'amendement tend à reconnaître qu'ils agissent alors en qualité d'officier public.

La réforme générale des politiques publiques et la réforme de la carte judiciaire ont évidemment des incidences sur le sujet qui nous occupe, tout comme l'inflation législative. Nous avions déjà proposé d'introduire l'action de groupe dans notre dispositif légal, notamment dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Je me réjouis ...

En lisant le texte qui nous revient, il m'apparaît que l'on se préoccupe toujours plus de la répartition du marché du droit que de son accessibilité. Le cas de l'assistance des experts-comptables aux personnes physiques en est une nouvelle illustration. George Pau-Langevin a parlé de tractations en coulisses, on pourrait aussi évoquer l'image ...

Le Sénat a supprimé à juste titre des articles qui n'avaient pas leur place dans cette proposition de loi, comme nous l'avions dit lors du débat en première lecture je pense notamment aux dispositions relatives à l'urbanisme, touchant à la loi « informatique et libertés » ou concernant la fonction publique. Il est clair qu'on a voulu faire pa...

La simplification a ses limites : la circulation des documents entre les administrations peut sembler faciliter les démarches des usagers, mais elle risque de se retourner contre eux. Le fait de renvoyer à un décret le soin de préciser les données et les informations dont le caractère sensible exclut qu'elles fassent l'objet de cette communicat...

Il n'y a aucune raison de maintenir dans ce texte les dispositions sur les architectes contenues dans cet article. Non seulement c'est incohérent, mais cela crée de l'insécurité juridique.