Développement des sociétés publiques locales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation de 38 dispositions législatives sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article qui abroge 18 dispositions issues de lois diverses et variées, parmi lesquelles le code de la recherche, le code de l'éducation, le code de l'environnement etc. Il s'agit ainsi d'un amendement de précaution face à une démarche d'abrogation massive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 8222-6 du code du travail, qui s'inscrit dans le Chapitre II (Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage), du titre II (travail dissimulé) du livre II (lutte contre le travail illégal) de la huitième partie du code du travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas d'annulation des décisions administratives prises après avis d'un organisme consultatif. Cette mesure est bien trop générale puisqu'il est impossible de savoir avec précision quelles sont les décisions concernées ou les organismes consultatifs visés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à supprimer des commissions administratives « n'ayant plus d'utilité » selon l'exposé des motifs. L'amendement de suppression vise à dénoncer la démarche de « simplification » adoptée qui aura pour conséquence de générer plus d'insécurité juridique. En effet, le texte de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de recourir à un jeu de temps, infinitifs présent et passé composé, pour se garantir de n'avoir pas à prouver l'existence d'un pacte de corruption antérieur sur l'avantage espéré par le corrompu. Il n'est sans doute pas inutile de rappeler la volonté du législateur sur ce point et de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. Il exprime une opposition sur la méthode poursuivie par cette proposition de loi. Le rapport du Sénat lui-même à cet article « déplore la méthode consistant à déposer un projet de loi puis à transférer dans un autre texte les dispositions qu'il cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise selon l'exposé des motifs à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l'importance d'une telle mesure qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 522-2 du code de commerce n'est pas acceptable car elle exclut la concertation avec les organismes professionnels et interprofessionnels actuellement prévue dans la loi, avant que le Préfet ne statut sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi de l'Assemblée se contentait d'adapter de manière stricte le domaine des publications à destination de la jeunesse aux exigences de la directive services, le Sénat a considérablement enrichi cet article 27 en amendant substantiellement la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 ...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de l'utilisation du chèque emploi universel ou CESU aux particuliers propriétaires d'un monument classé ou historique ouvert au public pour rémunérer leurs salariés. Le CESU a été conçu pour simplifier les fo...

Substituer aux alinéas 2 à 11 l'alinéa suivant : « Art. 16 A. - Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu'il a déjà produit auprès de la même autorité administrative dans un délai de un an suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de...

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent délivrer à l'acquéreur une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131-23-1. - En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci ne peut exercer, soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société, sa profession habituelle, notamment la commission de courtage, l'agence commercial et la consignation de marchandises. Dans l'ex...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131-23-1. - À défaut d'experts désignés par accord entre les parties, les courtiers assermentés sont requis pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général. Ils peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros. ». Exposé...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dans les cas visés aux deux alinéas précédent, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officiers publics. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsqu'ils délivrent des certificats de cours des marchandises ou lorsqu'ils établissent des attestations de ...

Après le mot : « national », supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés qui aurait pour effet d'étouffer un peu plus cette profession.

Après la première occurrence du mot : « assermenté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un autre courtier assermenté auprès d'une autre cour ou un autre courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référenc...