Amendement N° 6 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les cas visés aux deux alinéas précédent, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officiers publics. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que lorsqu'ils délivrent des certificats de cours des marchandises ou lorsqu'ils établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officier public. Il s'agit là en effet d'une garantie qu'il serait regrettable de supprimer.
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