Développement des sociétés publiques locales

À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots : « suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites ». Exposé sommaire : Faute d'une évaluation ex ante de cette disposition, on peut s'interroger sur les effets qu'elle serait susceptible d'emporter. Cet amendement vise à la supprimer.

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à ouvrir la possibilité à des personnes morales d'être inscrite sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une Cour d'appel. Or, la qualité de courtier de marchandises assermentée est attribuée intuitu personae. Il s'agit là d'une garantie qui serait mise à mal...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus d'a...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus de ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les actions en responsabilité civile engagées contre les experts enoeuvres d'art et objets de collection, qu'ils exercent ou non leurs activités dans le cadre des ventes publiques, se prescrivent par dix ans à compter du jour de la vente ou, à défaut, du jour de la...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseaux de dis...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première néces...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises assurant un service de transports publics de personnes bénéficient soit directement, soit par l'intermédiaire d'un groupement de mutualisation, d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'ARENH aux sociétés de transp...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « composé exclusivement de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la date de mise en place effective » les mots : « la première cession effective d'électricité dans le cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement prolonge le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'à la première cession effective de volume d'électricité dans le cadre de l'ARENH.

Rédigez ainsi le début de l'alinéa 14 : « Pour toutes facturations, l'estimation du fournisseur reflète la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles de l'année précédente sur la base (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans son rapport d'activité pour 2008, le médiateur de l'énergie a rele...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'erreur de facturation basée sur un relevé de compteur erroné et ayant entraîné le paiement ou le prélèvement d'un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur, une amende égale à trois fois le montant indu est infligée au fournisseur d'électricité ou de gaz. ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui fournit » les mots : « et les coordonnées téléphoniques qui fournissent ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la formation ou de ». » Exposé sommaire : En vertu de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (arti...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, chaque fournisseur s'engage à mettre en place dès que possible des compteurs intelligents permettant à tout consommateur de mieux connaître, prévoir et maîtriser sa consommation électrique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter un engagement de l'article 18 de la l...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le 15° de l'article L. 121-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie....

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : « , les niveaux de qualités de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints ; ». » Exposé...