Développement des sociétés publiques locales

À la première phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « la base d'une ». Exposé sommaire : Cet amendement redonne au ministre chargé de l'énergie une marge de manoeuvre à l'égard de la commission de régulation de l'énergie pour la fixation du prix de l'électricité cédée dans le cadre de l'ac...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite des ministres, de la proposition de la CRE de prix de l'électricité cédée.

Après le mot : « énergie, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « par le gestionnaire du réseau public de transport conformément aux dispositions de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la possibilité de différencier l'allocation de l'électricité de base en fonction des différents types de clients des fournisseurs alternatifs aboutisse à un déséquilibre entre les différents segments de cl...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sur », insérer les mots : « la base d'une ». Exposé sommaire : Cet amendement redonne au ministre chargé de l'énergie une marge de manoeuvre à l'égard de la commission de régulation de l'énergie pour fixer les conditions dans lesquelles s'effectue la vente d'électricité par EDF à un four...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de développement des productions locales d'énergies renouvelables, favorables aux consommateurs dans les zones non...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. » Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis impo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. » Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « utilisation » le mot : « exploitation ». Exposé sommaire : Par cette substitution, cet amendement permet de prendre en compte aussi bien les périodes de fonctionnement que les périodes d'arrêt des centrales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «« Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable s...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette indemnisation est versée dans les dix jours qui suivent la date effective du licenciement. ». Exposé sommaire : Le délai d'indemnisation des salariés n'est pas prévu par le projet de loi. Le présent amendement le fixe à 10 jours.

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai fixé à 5 ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines pourra être possible. Si l'on considère ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport doit notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi dans un délai maximum de quatre ans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les mesures d'accompagnement des salariés, les formations proposées et le versement des indemnités dues aux salariés est remis au Parlement mensuellement à compter de la promulgation de la présente loi. Doit être précisé notamment dans ce rapport, le reclassement proposé dans la fo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport sur le versement d'une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 3...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en applicati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hors hiérarchie de l'ordre judiciaire », les mots : « désigné par le Premier Président de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la commission d'indemnisation est placée, conformément aux attributions générales de la Cour des Comptes, sous la responsabilité d'un magistrat d...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le premier alinéa de l'article L. 411-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du Code rural pose notamment les principes qui ré...