Amendement N° 52 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. Il exprime une opposition sur la méthode poursuivie par cette proposition de loi. Le rapport du Sénat lui-même à cet article « déplore la méthode consistant à déposer un projet de loi puis à transférer dans un autre texte les dispositions qu'il contient, de façon à optimiser le délai d'adoption définitive des dispositions concernées, au détriment de la qualité de la loi et de la clarté des débats parlementaire. Ce phénomène tend à se développer particulièrement en matière de transposition de directives, qu'elles soient directes ou plus souvent qu'elles renvoient à une ordonnance de façon à tenir des délais souvent déjà dépassés. »