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Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

1927 amendements trouvés


11/03/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3179 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vidalies, M. Bloche, M. Vuilque, M. Le Bouillonnec, les membre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Alors que le PACS est mentionné en marge d...

11/03/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3179 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...

10/03/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3179 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Fourneyron, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radi...

À l'alinéa 3, après le mot : « peuvent, » insérer les mots : « sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les avocats l'obtention d'une licence auprès des fédérations sportives. Nous rappelons que l'article L. 222-11 du Code ...

01/02/2011 — Amendement N° 97 au texte N° 3112 - Article 149 quinquies (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. - Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : « 1. Les ...

01/02/2011 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 3112 - Article 87 septies (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi n°2003-710 du ...

01/02/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3112 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, appartenant à...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 1334-4 est complété par les mots : « et pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre. » ». Exposé sommaire : La proposition de loi issue de l'Assemblée supprimait l'agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics...

01/02/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 3112 - Article 55 (Retiré avant séance)
M. Goua, M. Jean-Michel Clément

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1. de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les établissements de paiement ayant obtenu l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions définies par l'article L. 522-6 ». » Exposé sommaire : ...

01/02/2011 — Amendement N° 147 au texte N° 3112 - Article 83 AB (Retiré avant séance)
M. Jean-Michel Clément, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou aménagements » ; « 2° Le mot : « téléphone » est remplacé par : « communications électroniques » ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi...

31/01/2011 — Amendement N° 99 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Bloche, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M....

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour obj...

31/01/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3112 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, appartenant à...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de loi issue de l'Assemblée supprimait l'agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb. Dans la mesure où le maintien de l'agrément pour les entreprises de travaux est justifié alors qu'il est en principe incompatible avec la d...

31/01/2011 — Amendement N° 148 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 39° L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'Etat. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n...

31/01/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevi...

Substituer à l'alinéa 54 les treize alinéas suivants : « III. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, fac...

31/01/2011 — Amendement N° 123 au texte N° 3112 - Article 1er A (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Bloche, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire,...

31/01/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces der...

31/01/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Bloche, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M....

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des c...

29/01/2011 — Amendement N° 98 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif », sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 20 janvier 2009, la Cour de justice de l'...

29/01/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement...

29/01/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3112 - Article 116 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article 604 du code de procédure pénale est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit...

29/01/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3112 - Article 135 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

29/01/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 3112 - Article 142 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code électoral sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifie...