Amendement N° 46 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que la proposition de loi de l'Assemblée se contentait d'adapter de manière stricte le domaine des publications à destination de la jeunesse aux exigences de la directive services, le Sénat a considérablement enrichi cet article 27 en amendant substantiellement la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Au vu de l'importance économique de ce secteur, et en l'absence de toute étude d'impact, il serait plus opportun de traiter de ce sujet dans un autre cadre que celui d'un véhicule législatif de simplification et d'amélioration du droit.
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