Questions écrites de Jean-Marie Demange

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle unique ; EPCI. réglementation

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intégration fiscale progressive à la taxe professionnelle unique (TPU) des communes nouvellement adhérentes à une communauté d'agglomération (CA). Lorsque des communes souhaitent adhérer à une CA existante, leur décision d'adhésion est généralement prise en fonction d'un ce...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; domiciliation administrative unique

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des personnes sans domicile fixe. Privées de toit, ces personnes sont exclues du bénéfice des prestations sociales auxquelles elles pourraient avoir droit et des services bancaires, puisque la domiciliation est la condition sine qua non pour en bénéficier. Or, les difficultés de log...

Thèmes : environnement ; protection ; messages publicitaires. informations à caractère environnemental

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le contenu de certains messages publicitaires au regard des grands enjeux écologiques et de développement durable, tels que la lutte contre le changement climatique. L'amélioration de la qualité de notre environnement, la préservation de la biodiversité e...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire de juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Afin de satisfaire les besoins nutritionnels des enfants et des adolescents dans les cantines scolaires et d'assurer la distribution d'une alimentation équilibrée, ce...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; financement. dons et legs. réglementation

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences en droit local de la réforme de l'article 910 du code civil par l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, complétée par le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, qui a simplifié la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondat...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Marie Demange * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application par les cabinets dentaires du dispositif de radioprotection des travailleurs, fondé sur l'article R. 231-106 du code du travail. L'application de cette réglementation impose aux cabinets dentaires de désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) au se...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre l'alcoolisme ; financement

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle particulièrement important des associations de lutte contre l'alcoolisme. Ce problème de santé publique grave mérite de faire l'objet d'une politique volontariste, notamment en termes de prévention. Il souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin que les asso...

Thèmes : plus-values : imposition ; activité professionnelle exercée dans le cadre d'une société de personnes ; transmission. réglementation

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées à l'occasion de restructurations ou de transmissions d'entreprises au regard du régime des plus-values ou moins-values professionnelles. L'instruction de la direction générale des impôts n° 4 F-3-03, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 53 du 20 ...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; commerce équitable. perspectives

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la signalétique utilisée par les entreprises pour communiquer sur la prise en compte du développement durable. Le principe du développement durable consiste à satisfaire les besoins actuels sans compromettre les intérêts des générations futures....

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficile situation des retraités de l'artisanat. Pour assurer le maintien du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO), la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a gelé les pensions des retraités pendant trois ans. En applicatio...

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le suivi scolaire auquel les enfants hospitalisés ont droit en vertu de l'article L. 1110-6 du code de la santé publique, institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il semble qu'aujourd'hui ce dispositif soit...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; praticiens hospitaliers. cumul emploi retraite

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers en âge de prendre leur retraite mais qui ne disposent pas encore du nombre d'annuités requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. L'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publiqu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; démission. fonction publique territoriale

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un agent titulaire qui a démissionné. L'article L. 351-12 du code du travail stipule que les agents titulaires des collectivités territoriales ont droit à l'allocation chôm...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; option langues et cultures régionales. rétablissement

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition de l'épreuve facultative du baccalauréat « langues et cultures régionales » au profit d'une épreuve de « langues régionales des pays mosellans ». Depuis sa création, cette épreuve permettait de présenter un dossier personnel et original sur la Moselle dans l'une des quatre langues de...

Thèmes : enseignement ; établissements ; obligation de recensement militaire. campagne d'information

M. Jean-Marie Demange souhaiter attirer l'attention M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, conformément au code du service national, toute personne de nationalité française doit se faire recenser, dès l'âge de seize ans, auprès de la commune de son domicile, qui établit ainsi une attestation de recensement militaire. Il se révèle pourtant que de nombreux jeunes ne se plient pa...