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Jean-Marie Demange
Question N° 1008 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des personnes sans domicile fixe. Privées de toit, ces personnes sont exclues du bénéfice des prestations sociales auxquelles elles pourraient avoir droit et des services bancaires, puisque la domiciliation est la condition sine qua non pour en bénéficier. Or, les difficultés de logement sont telles, en particulier dans les grandes villes, qu'aujourd'hui des personnes pourtant salariées ne disposent pas de domicile fixe. Considérant que ces difficultés sont de nature à accroître la précarité, il souhaite savoir s'il est envisagé de prendre des mesures permettant aux personnes sans domicile fixe qui le souhaiteraient de bénéficier d'une adresse à leur nom et leur offrir ainsi une forme de capacité administrative à accéder aux droits sociaux auxquels elles peuvent prétendre.
Réponse émise le 5 février 2008
L'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale instaure un régime nouveau pour la domiciliation des personnes sans domicile stable. Celles-ci peuvent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. Cette domiciliation leur ouvre la possibilité de prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, d'obtenir un titre national d'identité, une inscription sur les listes électorales, l'aide juridique. Les textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif à compter du 1er juillet 2007 ont été pris : décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007. Définie suite aux conclusions d'un groupe de travail national associant les principaux acteurs de la domiciliation, cette réforme vise principalement trois objectifs : améliorer l'accès aux droits des intéressés en rendant l'attestation d'élection de domicile opposable pour l'accès à un très large éventail de droits et de services ; simplifier et clarifier les règles de domiciliation, en remplaçant les multiples régimes antérieurs (revenu minimum d'insertion, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation...) par un système unique ; mettre en place un véritable pilotage de la domiciliation, sous la responsabilité des préfets de département, de façon à assurer une bonne couverture du territoire.
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