Jean-Marie Demange
Question N° 1002 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers en âge de prendre leur retraite mais qui ne disposent pas encore du nombre d'annuités requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. L'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dispose qu'« à compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale ». Compte tenu de la situation de ces médecins qui ont commencé leur carrière tardivement du fait notamment de la longueur de leurs études et considérant, par ailleurs, la pénurie de praticiens dans certaines spécialités médicales et dans certaines régions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'application de ce dispositif important qui doivent être définies par voie réglementaire.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a prévu la possibilité pour les médecins hospitaliers exerçant leur activité dans un établissement de santé public de prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite d'une période maximale de trente-six mois. Les conditions d'application de cette mesure ont été précisées, par le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005, pour les médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, qu'il s'agisse des praticiens hospitaliers plein temps ou à temps partiel, des assistants et attachés, des praticiens contractuels et des médecins associés, ainsi que des praticiens détachés dans des établissements privés, participant au service public hospitalier. Sous réserve d'aptitude physique, ces praticiens peuvent prolonger leur activité par période de six mois à un an, renouvelables dans la limite de trente-six mois. Ils conservent le bénéfice de leur situation antérieure, y compris la possibilité d'exercer les fonctions de chef de service. Ces dispositions s'ajoutent aux possibilités de prolongation d'activité pour raisons familiales, enfants à charge ou parent de trois enfants à l'âge de cinquante ans, déjà existantes. Pour aider à compenser la pénurie de médecins, notamment dans certaines spécialités, évoquée également, un dispositif législatif et réglementaire, spécifique au personnel médical, favorisant le cumul d'un emploi dans un établissement de santé avec la retraite, complète les dispositifs mentionnés ci-dessus pour permettre une prolongation d'activité favorable aux praticiens et aux établissements.
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