Jean-Marie Demange
Question N° 1014 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Marie Demange souhaiter attirer l'attention M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, conformément au code du service national, toute personne de nationalité française doit se faire recenser, dès l'âge de seize ans, auprès de la commune de son domicile, qui établit ainsi une attestation de recensement militaire. Il se révèle pourtant que de nombreux jeunes ne se plient pas au respect de cette formalité pourtant obligatoire et désormais nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. De plus, le fichier de recensement militaire est utilisé dans le cadre des opérations d'inscription d'office des jeunes sur les listes électorales, ce qui revêt une spéciale importance pour l'exercice du devoir civique. Á leur niveau, les maires ne sont pas forcément en mesure de mener efficacement des campagnes d'information pour renforcer l'efficacité de ce recensement, alors que ces jeunes ne sont bien souvent plus scolarisés dans leur commune. Aussi, il souhaite savoir si une campagne d'information et de sensibilisation pourrait être menée chaque année dans les établissements scolaires.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 113-1 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, dispose que : « Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser ». Les Français ont obligation, aux termes de l'article L. 113-2 du code du service national, de « déclar(er) leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. » La déclaration doit être effectuée « avant l'âge de vingt-cinq ans », en application de l'article L. 114-6 du code du service national. Elle conditionne notamment l'inscription « aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique » et peut faciliter l'inscription sur les listes électorales. Compte tenu de l'importance de ces enjeux, il convient de veiller au bon accomplissement de cette formalité obligatoire. Toute initiative de nature à faciliter le travail des services municipaux doit être encouragée. Le protocole d'accord, conclu le 31 janvier 2007, entre le ministère de la défense et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'inscrit dans cette logique. Il a pour objet, notamment, d'« améliorer le recensement ». Les deux départements ministériels se sont en effet engagés à « communiquer plus activement, en commun, sur la nécessité du recensement par tous les moyens à la disposition des établissements d'enseignement (mention par exemple sur le carnet de correspondance, etc.) », étant précisé que « le logiciel de gestion des élèves contribue à la mise en oeuvre de ce suivi ». Par ailleurs, tout jeune désireux de connaître les modalités du recensement (autorités municipales compétentes, délais...) doit pouvoir, de sa propre initiative, avoir accès à toute information utile. La circulaire d'application du protocole du 31 janvier 2007, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 septembre 2007, précise les actions à mettre en place pour assurer au protocole son efficacité maximale s'agissant, notamment, de l'obligation légale de recensement.
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