Jean-Marie Demange
Question N° 1015 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le suivi scolaire auquel les enfants hospitalisés ont droit en vertu de l'article L. 1110-6 du code de la santé publique, institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il semble qu'aujourd'hui ce dispositif soit généralisé en matière de d'enseignement primaire mais la prise en charge de l'enseignement des adolescents reposerait principalement sur des initiatives associatives locales. Or, en cas de longue maladie, la rupture avec le système éducatif est de nature à entraîner un décrochage des élèves, alors que le fait de maintenir un enseignement même allégé pour être adapté à l'état de santé de l'enfant et aux contraintes du traitement peut au contraire aider le jeune à surmonter l'épreuve traversée. Par ailleurs, l'adolescence est une période charnière où il convient que le jeune soit correctement encadré. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de garantir que l'enseignement secondaire soit, conformément à la loi citée, désormais possible au sein des établissements hospitaliers. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'article L. 1110-6 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé. » Les objectifs de l'enseignement, tant dans la durée de l'accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments, ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l'élève et à en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l'éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Les enseignants publics sont mis à la disposition d'établissements hospitaliers ou de maisons d'enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 (91-303) précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes, en particulier le maintien du lien avec l'école d'origine, la réinsertion scolaire après l'hospitalisation, l'organisation de la vie quotidienne de l'élève. Environ 10 700 élèves sont scolarisés, soit toute l'année, soit temporairement dans ces établissements, et près de 850 postes d'enseignants spécialisés sont affectés aux fonctions d'enseignement. S'y ajoutent les interventions d'enseignants du second degré en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré, exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Les services du ministère de l'éducation nationale vont recenser plus précisément dans les académies l'ensemble des actions d'enseignement mises en oeuvre dans le second degré. Il convient effectivement de noter l'action d'associations pour l'accompagnement d'élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l'appui qu'elle leur apporte dans son secteur d'intervention méritent d'être soulignés.
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