Jean-Marie Demange
Question N° 1007 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la signalétique utilisée par les entreprises pour communiquer sur la prise en compte du développement durable. Le principe du développement durable consiste à satisfaire les besoins actuels sans compromettre les intérêts des générations futures. Cela signifie que le développement économique s'accompagne de nouveaux modes de décision, conception, production, distribution et consommation prenant en compte les enjeux environnementaux tout en respectant les droits humains. Fabriquer un produit qui réponde à ces critères complexes du développement durable nécessite donc une grande exigence de qualité qui, pour être mise en valeur, mériterait de bénéficier d'un label volontaire officiel correspondant à un cahier des charges strictes contrôlées par un organisme certificateur. Afin d'encourager la mise sur le marché de produits répondant à ce niveau d'exigence et faciliter l'information des consommateurs, il souhaite savoir s'il entend permettre la création d'un tel label officiel qui serait apposé sur les produits respectueux du cahier des charges.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les dispositifs mis en place à l'initiative des pouvoirs publics dans le domaine de l'étiquetage des produits au regard des diverses dimensions du développement durable connaissent des degrés d'avancement fort différents. En matière environnementale, les écolabels ont été créés dans le but de guider les choix des consommateurs en leur apportant des garanties. Un cahier des charges fixe des exigences à respecter en prenant en compte les impacts environnementaux sur l'ensemble du cycle de vie des produits. Les critères sont élaborés en associant l'ensemble des parties prenantes. Une certification par tierce partie, un accès libre et transparent au cahier des charges et la révision régulière des critères (en moyenne tous les trois ans) complètent ce dispositif exigeant. Les écolabels apportent ainsi des garanties certaines aux consommateurs, à l'opposé des assertions avancées par les producteurs ou par les distributeurs sous leur seule responsabilité. Une quinzaine d'années après leur création, les deux écolabels délivrés en France (la marque NF environnement et l'écolabel européen) présentent un bilan en demi-teinte, en dépit des progrès enregistrés dans la période récente pour plusieurs catégories de produits. En matière sociale, il n'existe pas, à proprement parler, d'étiquetage des produits faisant l'objet d'une certification, à l'exception notable d'un dispositif mis en place par les pouvoirs publics belges et dont la portée reste extrêmement modeste puisque, créé en 2002, il ne compte à ce jour que cinq produits ou services labellisés. La France a été le premier pays au monde à adopter, par un texte législatif (article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises), un dispositif de reconnaissance des acteurs du commerce équitable. En application de cette loi a été créée par décret du 15 mai 2007, une Commission nationale du commerce équitable dont le rôle sera de reconnaître les acteurs qui veillent au respect des principes du commerce équitable. Toutefois, cette commission n'aura pas vocation à organiser ni à superviser la certification des produits issus du commerce équitable. Parmi les obstacles auxquels s'est confronté le système belge, on remarque la difficulté d'obtenir des engagements sociaux des entreprises tout au long de la chaîne productive et celle de formaliser la vérification, par tierce partie, de ces engagements. On relève que les référentiels de certification sociale existants, tels SA 8000 et AA 1000, reposent sur une approche du management de l'organisme et non pas sur une approche des produits. En conclusion, il apparaît, tant pour les écolabels que pour l'étiquetage social des produits, que les dispositifs sont difficiles à introduire dans les habitudes des producteurs et des consommateurs. Plus le niveau d'exigence est fort pour les producteurs et plus la visibilité des produits labellisés est réduite pour les consommateurs. Ainsi, en cumulant aux exigences environnementales des exigences sociales, le risque est grand d'obtenir un nombre de produits labellisés très faible et, de ce fait, peu visibles sur le marché. Afin d'envisager la création d'un label de développement durable applicable aux produits, une piste à suivre pourrait être un affichage différencié du label selon le degré d'avancement des produits en matière sociale et environnementale, ou encore de combiner à un niveau d'exigence minimal une démarche de progrès. Enfin, une autre piste visant à apporter une meilleure information aux consommateurs pourrait consister à encadrer les autodéclarations sociales et environnementales concernant les produits. Il pourrait aussi être envisagé d'introduire, dans le code de la consommation, des conditions de sincérité et de transparence minimales, à respecter par toutes les entreprises qui communiquent sur les caractéristiques sociales et/ou environnementales de leurs produits. Toutes ces questions sont en débat aujourd'hui, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
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