Interventions de Jean-Marie Binetruy
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Réunion du 28 avril 2010 à 21h30 — Réseaux consulaires commerce artisanat et services, Article 7 ter
Je souhaite revenir sur la levée du gage. Mme la rapporteure a indiqué à juste titre qu'il convenait de supprimer l'alinéa 39 de l'article. S'il y a compensation pour les chambres de commerce, il n'y a pas de diminution de recettes. Cela dit, bien que la contribution sur la CVAE représente 60 % du nouvel impôt et non 70 %, en rester à ce que n...
Très bien !
Défendu. (L'amendement n° 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Pour avoir participé à plusieurs réunions sur le sujet avec vous, monsieur le secrétaire d'État, en commission des affaires économiques comme auditeur sous la présidence de Patrick Ollier, et avec l'éminent rapporteur qu'est Catherine Vautrin, mais aussi bien sûr en commission des finances où j'ai salué les propositions de Charles de Courson, m...
Je vous remercie, madame la rapporteure, du rappel historique qui ouvre votre rapport : il montre que les professionnels ont, depuis longtemps, compris l'intérêt de se regrouper pour participer plus activement au développement de leur activité et pour contribuer à créer de la richesse sur leur territoire et dans notre pays, qui en a bien besoin...
Les CCI ont en effet pour mission de représenter leurs mandants auprès des pouvoirs publics et des collectivités. Elles jouent un rôle irremplaçable en matière d'aide à la création d'entreprises ainsi que de soutien et de conseil aux entreprises existantes. Elles assurent la maîtrise d'ouvrage ou la gestion de multiples infrastructures qui conc...
Elles sont favorables à ses modalités, avec la mutualisation des fonctions support, source d'économie, et la nécessaire harmonisation des interventions pour plus d'efficacité et de lisibilité. Cet engagement fait d'ailleurs suite à la fusion des deux chambres de commerce de Gray-Vesoul et Lure en Haute-Saône en 2001. En ce qui concerne le fina...
Le problème est posé par le Titre II du chapitre 4 de la loi qui conduit à un surdéveloppement commercial. La CDAC se voit, en quelque sorte, réduite à n'être qu'une « boîte à oui » encore plus que ne l'était la CDEC. Si la question est appréhendée par le code de l'urbanisme, on doit également l'approcher du point de vue économique : on constat...
Que se passe-t-il en cas de suicide ?
Ce n'est pas une mauvaise chose !
Mais le déficit diminue !
Oui, madame la présidente. Comme M. de Courson, je vais évoquer la question dans sa globalité sans développer chaque amendement. L'article 28 concerne le volet fiscal relatif à la fusion des professions d'avoué et d'avocat et, bien évidemment, la création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés. L'étude d'impact accompagna...
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous demandez de maintenir 330 euros de frais en appel, ce qui représente quand même une somme importante.
Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 158 est retiré.) (L'amendement n° 162 est retiré.) (L'amendement n° 161 est retiré.)
J'ai déjà évoqué très rapidement le contenu de ces amendements qui sont des demandes d'avantages fiscaux pour les avoués indemnisés. La commission des finances a retenu l'amendement n° 176. Je considère que ces amendements sont défendus.
Il est défendu.
Il est défendu !
Absolument, madame la présidente. (Les amendements nos 177 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L'amendement n° 173 est défendu.
L'amendement n° 261 est défendu.
