Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les contributions volontairement versées par les travailleurs non salariés, gérées selon les conditions définies par les organisation signataires de l'accord constitutifs des organismes paritaires collecteurs agréés, en sus des obligations prévues aux articles L. 6331-48 à L. 6331-59 ...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Ces actions d'accompagnement, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, peuvent faire l'objet d'une prestation auprès des entreprises qui le souhaitent et qui adhèrent au fonds d'assurance formation. Cette prestation est déductible des contributions versées par l'employ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° et s'imputant sur la participation au titre du plan de formation peuvent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé choisi par l'entreprise. » Exposé sommaire : Le montant de contribution au FPSPP correspond à un versement « universel » que toute...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 706-1-3, la référence : « 313-2 (dernier alinéa),» est supprimée ; 2° Le 8° bis de l'article 706-73 est rétabli dans le texte suivant : « 8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cette mesu...

I. - Après l'article 450-1 du code pénal, il est inséré un article 450-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 450-1-1. - Le fait d'occuper en réunion des espaces publics, des lieux ouverts au public, des espaces communs ou des toits d'immeuble dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs délits, ou dans le but de protéger la préparation ou la...

Après l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé : « Art. L. 552-7. - Lorsque le Procureur de la République constate qu'un mineur ouvrant droit aux prestations familiales a fait l'objet de deux condamnations définitives pour des infractions pénales, il peut ordonner de plein droit le verse...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise sont...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Recours au télétravail « Art. L. 2242-21. - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus, l'employeur engage t...

Après le mot : « télétravail », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La référence au handicap comporte un risque de stigmatisation des personnes handicapées dans la mesure où le télétravail ne constitue « la solution » que pour une très faible proportion de personnes en situation de handicap (personnes lourdement handicapées). ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Dans les mêmes conditions que les autres salariés, les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informatio...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

I. - Le a) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits, fruits confits ou glacés au sucre, calissons et nougats sont admis au taux réduit ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'utilisation de la déduction pour aléas par les entreprises agricoles est remis au Parlement avant le 15 septembre 2011. » Exposé sommaire : Le II de l'article 42 du présent projet de loi ramène le plafond maximum de la déduction pour investissement (DPI) de 26 000 à 15 000 . ...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...