Les amendements de Jean-Marc Roubaud pour ce dossier
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Monsieur le président,monsieur le ministre, mes chers collègues,le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé aux traités vise à permettre l'entrée au Parlement européen, pendant la législature 2009-2014, de dix-huit représentants supplémentaires, issus de douze États membres. La France, qui figure parmi ces États...
La troisième option que nous avons retenue est la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de députés requis. Ces options sont assorties de deux limites : les sièges ne peuvent être pourvus que par des personnes élues au suffrage universel direct et, en cas de désignation par un Parlement en son sein, les règles de non...
Le protocole a été adopté dans ces termes par la Commission le 27 avril 2010, puis par le Parlement européen le 10 mai 2010. Celui-ci a également donné son feu vert pour réunir une conférence intergouvernementale, sans convoquer de convention. Elle se réunit le 23 juin 2010 et approuve le projet de protocole, permettant de lancer la phase des r...
