Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 19 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 13 500 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II ...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II de l'ar...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. - Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « I. - Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 euros sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'e...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes », le mot : « résultat ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffres d'affaires hors taxes », le mot : « résultats ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou sanitaire », les mots : « , sanitaire ou économique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 8°La reproduction d'uneoeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques (le rest...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 151 par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé a le pouvoir de décider de la fréquence de mise à jour et de transmission des données issues des établissements de soins. ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une ...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : « 1° les médecins généralistes ; « 2° les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ; « 3° les autres médecins spécialistes. » Exposé sommaire : Lo...

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « information », insérer les mots : « des établissements de santé ainsi que ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une des conditions de l'efficacité de leur mission de pilotage. Le rythme de transmissions des do...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Continuité des soins en médecine ambulatoire « Art. L. 6315-1. - Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doi...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...