Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 et à toute autre disposition contraire du présent code, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés, il...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représen...

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...

En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève : - de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles...

Les bénéficiaires de prestations sociales doivent signer, lors de l'ouverture de leurs droits, un contrat mentionnant l'ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que les contrôles et le cas échéant les sanctions dont ils pourront faire l'objet en cas de fraude. Exposé sommaire : Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, substituer par deux fois au nombre : « deux » le nombre : « trois ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'un...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - 1° Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de préc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2009 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations homogènes pa...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 existe déjà un dispositif dénommé « Contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou le plan d'actions prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7-2, ». ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur le fondement d'une méthode retenue après avis des fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional et de l'observatoire prévu à l'article D. 162-12, lorsqu'elle estime, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif suppl...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-22-7 », insérer les mots : « après avis de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des dépenses des médicaments onéreux en établissements de santé. Or, depuis la loi de financement de la sécurité...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du même code est complété par la phrase suivante : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part à la négociation entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les o...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Au troisième alinéa de l'article L. 162-21-3 du même code après le mot : « observatoire », sont insérés les mots : « , ainsi que chacun de ses membres pris individuellement, ». Exposé sommaire : L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée est une création, à l'init...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu...

À l'alinéa 9, après la première occurrence de la référence : « L. 162-22-2 », insérer les mots : « et que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours ». Exposé sommaire : La f...

À l'alinéa 9, après le mot : « apparaît » insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de psychiatrie a été affinée par l...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du même code est complétée par les mots : « ainsi que de l'évaluation prévisionnelle de la croissance de ces activités de soins. » ». Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : I. Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à limiter les données statistiques de dépenses des établissements obligatoirement transmises par l'assurance maladie. Or, la connaissance de ces données précisant la répartition des charges par régions, par établissements et par nature d'...