Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « L. 162-22-9 », insérer les mots : « et que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec ce même objectif ». Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : I. Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à limiter les données statistiques de dépenses des établiss...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : I. Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à limiter les données statistiques de dépenses des établissements obligatoirement transmises par l'assurance maladie. Or, la connaissance de ces données précisant la répartition des charges par régions, par établissements et par na...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : I. Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles exclut les médicaments et, sauf exception, les dispositifs médicaux remboursables des prestations de soins servies par les établissements ou services hébergeant des personnes âgées dépendantes. L'intégration de ces produits de santé dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - Il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La distinction opérée par le projet entre les opérations effectuées dans le cadre des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patri...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La fraction des dépenses excédant cette limite sera reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - À la fin de l'alinéa 9, substituer au nombre : « 140 000 », le nombre : « 200 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'expiration du délai d'opposition à », les mots : « la date de dépôt de ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. - Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été opérée ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

I. - Supprimer l'alinéa 8. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : I - La distinction opérée par le projet entre les opérations effectuées dans le ca...

I. - Après les mots : « totalité de leur montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « lorsque les travaux ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitat, à concurrence de 85 % de leur montant lorsqu'ils ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 321-4 du même code et...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « délivrance », le mot : « dépôt ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : 1 - Le disposi...

I. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, fam...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...