Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans les Ardennes de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Ceux-ci souhaitent la parution des textes dits de réingénierie du diplôme d'État...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans les Ardennes de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient une modification de l'article R. 4311-11 du code de la sa...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans les Ardennes de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient que la circulaire de 1989 soit complétée par un décret po...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; coûts. personnes isolées. prise en charge

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de personnes autrefois domiciliées en France qui ont, faute de places dans notre pays, dû intégrer une maison de retraite en Belgique. Il souhaiterait savoir si une telle personne sans enfant, dont les parents ont disparu, et dont les revenus ne suffisent pas à payer le montant ...

Thèmes : organisations internationales ; OMS ; grippe. pandémie. bilan

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le bilan qui peut être dressé au niveau de l'OMS sur le coût des mesures prises en vue de prévenir la fin de la pandémie ayant été déclarée le 10 août 2010. Il souhaiterait connaître le montant des sommes d'argent qui ont été dépensées et notamm...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix des procès-verbaux de stationnement. En effet, le comité des finances locales propose de modifier le niveau de cette amende en la passant de 11 euros à 20 euros. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 100 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiqu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret relatif au transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pré...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 61 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection des droits d'auteurs défunts. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les conséquences qu'il entend tirer des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 (n° 280 et 281), par rapport à l'article L. 123-9 du code de la propriété in...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; ayants droit. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection des droits d'auteurs défunts, et plus particulièrement sur l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle. En effet, celui-ci évoque la possibilité d'un accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur. Or, en pratique, il semble être très difficile pour un particul...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 36 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I, 3°, a, de l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier...

Thèmes : défense ; armement ; armes à uranium appauvri. attitude de la France

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les armes contenant de l'uranium appauvri et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement. Dans cette résolution, le Parlement demande aux États membres d'imposer un moratoire sur l'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri, de redoubler d'efforts en vu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par le IX de l'article 84 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant à l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant à l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 16 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiq...