Jean-Luc Warsmann
Question N° 88208 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant à l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est d'application immédiate s'agissant des dispositions de procédure. Des saisies pénales, notamment en matière immobilière, ont dores et déjà été réalisées en application des dispositions nouvelles, avec l'assistance des services de la plate-forme d'identification des avoirs criminels. En revanche, aux termes de l'article 17 de la loi, les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entrent en vigueur qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale. Dans l'intervalle, les attributions qui seront confiées à l'Agence sont exercées par les magistrats chargés des procédures au fond. Le Conseil d'État est actuellement saisi du projet de décret prévu à l'article 17 de la loi, dont la publication interviendra dans les toutes prochaines semaines.
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