Jean-Luc Warsmann
Question N° 87099 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I, 3°, a, de l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er février 2011
Le projet de décret portant application du dispositif des pénalités administratives dans les organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse a été adopté par le Conseil d'État, le 14 septembre 2010, et a été publié au Journal officiel, le 21 octobre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
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