Jean-Luc Warsmann
Question N° 88207 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant à l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 16 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fait connaître à l'honorable parlementaire les éléments suivants : la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est d'application immédiate s'agissant des dispositions de procédure. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 16 de la loi n'est donc pas nécessaire à son application effective. En pratique, des saisies pénales, notamment en matière immobilière, ont d'ores et déjà été ordonnées par les magistrats en application des dispositions nouvelles, et mises en oeuvre avec l'assistance des services de la plate-forme d'identification des avoirs criminels. En revanche, un décret en Conseil d'État est indispensable à la mise en place effective de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce décret, prévu par l'article 17 de la loi, est en cours d'élaboration. Le Conseil d'État en est saisi et son adoption devrait intervenir prochainement. L'opportunité et le contenu d'un décret complémentaire portant sur les modalités d'application des dispositions de procédure, et notamment sur l'adaptation des règles de fonctionnement du fichier immobilier, sont étudiés dans le cadre des travaux de la mission de préfiguration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en partenariat avec les différents ministère concernés. À ce stade, l'adoption d'un tel décret n'apparaît pas nécessaire.
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