Jean-Luc Warsmann
Question N° 95317 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 15 février 2011
La loi n 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l'objet soit d'un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l'organisme, soit d'un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d'une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance. Le projet de décret en Conseil d'État, prévu au paragraphe II de l'article 20 de la loi n 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, fixe les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts issu de la loi précitée. Il prévoit, par l'insertion des articles 310 G bis à 310 G sexies à l'annexe II au CGI, les délais et les conditions de saisine, de notification et de publication dans le cadre desquelles le ministre chargé du budget peut, par voie d'arrêté, suspendre le bénéfice de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements effectués au profit de ces organismes et les modalités de demande de rétablissement desdits avantages fiscaux à l'expiration du délai légal de suspension., La finalisation de ce projet de décret a nécessité des consultations approfondies avec la chancellerie s'agissant des modalités d'échanges d'information à mettre en oeuvre entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin que la direction générale des finances publiques soit informée de la condamnation pénale définitive des associations et soit, dès lors, à même, d'une part, de contrôler que ces associations respectent bien les obligations d'information des donateurs (art. 1378 octies III [3°]) et, d'autre part, d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue par le nouvel article 1762 decies du CGI. Le projet de décret est désormais en cours de transmission au Conseil d'État. Par conséquent, il devrait pouvoir être signé et publié dans les premiers mois de l'année 2011.
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