Jean-Luc Warsmann
Question N° 80636 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix des procès-verbaux de stationnement. En effet, le comité des finances locales propose de modifier le niveau de cette amende en la passant de 11 euros à 20 euros. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 février 2011
Le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes, modifiant l'article R. 49 du code de procédure pénale, a fixé le taux des amendes et des consignations, exigibles notamment à l'égard des contrevenants aux règles du code de la route. En matière de stationnement payant, il a été constaté que dans les grandes agglomérations un nombre important de conducteurs ne s'acquittait pas de la redevance. Cette situation s'avère de ce fait préjudiciable non seulement au partage de l'espace entre usagers du domaine public, mais également à la crédibilité des politiques publiques en matière de développement durable et de financement des dépenses publiques. La hausse de la valeur de l'amende liée au défaut de paiement du stationnement devrait en outre contribuer à la hausse du produit des amendes forfaitaires, produit réparti chaque année par le comité des finances locales au profit des communes en vue principalement de financer des opérations visant à l'amélioration des transports en commun et de la circulation routière. Ainsi, une modification de l'article précité est envisagée aux fins de rendre plus dissuasif le montant des amendes encourues pour les infractions au stationnement au regard de l'évolution des tarifs de stationnement en vigueur.
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