Jean-Luc Warsmann
Question N° 88230 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 36 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er février 2011
L'article 36 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit un article 6-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet. La préparation de ces textes doit être menée en liaison étroite avec l'ensemble des employeurs de la fonction publique territoriale. Elle s'inscrit, en effet, dans un champ de réflexion plus vaste touchant à l'ensemble des cadres d'emplois et emplois d'encadrement supérieur territoriaux. Cette concertation doit aboutir prochainement.
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