Jean-Luc Warsmann
Question N° 87045 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 18 janvier 2011
L'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dispose notamment que les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire, les autres fonctions pouvant être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire prévoit pour sa part que l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires est prévue par décret en Conseil d'État, en l'espèce le décret en Conseil d'État n° 87-604 du 31 juillet 1987. Or, si l'article 63 de loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire abroge l'article 1er de la loi de 1987 précitée, aucune disposition d'abrogation n'affecte l'article 2. Dès lors, ces deux dispositions, ayant le même objet et la même finalité, coexistent. Au demeurant, à supposer que l'article 2 de la loi de 1987 ait été abrogé, les arrêtés et règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence tant qu'ils n'ont pas été rapportés et qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par la législation postérieure. En l'espèce, aucune contrariété n'existe entre l'article 3 de la loi de 2009 et le décret pris en Conseil d'État de 1987. En conséquence, il n'est pas nécessaire de prendre un nouveau décret d'application, le décret de 1987 étant toujours en vigueur et suffisant pour permettre l'application de l'article 3 de la loi pénitentiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.