Jean-Luc Warsmann
Question N° 89025 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection des droits d'auteurs défunts, et plus particulièrement sur l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle. En effet, celui-ci évoque la possibilité d'un accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur. Or, en pratique, il semble être très difficile pour un particulier de savoir s'il existe des ayants droit de l'auteur. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter l'accès à cette information.
Réponse émise le 1er février 2011
La valorisation du patrimoine écrit sur les réseaux numériques et sa visibilité pour les internautes du monde entier constituent une priorité pour le ministère de la culture et de la communication. La perspective de numérisation de masse des ouvrages imprimés - quel que soit leur statut, hors droits ou sous droits - constitue une chance pour le rayonnement de la culture française. S'agissant des oeuvres écrites sous droits, l'émergence récente de grands projets de numérisation et de mise à disposition électronique conduits par Google a engendré polémiques et contentieux en raison de l'incompatibilité des projets initiaux avec le droit de la propriété littéraire et artistique. Dans le même temps, les représentants des bibliothèques soulignent, auprès des instances européennes, les difficultés rencontrées par les établissements sur des corpus anciens mais encore protégés, pour concilier les impératifs de conservation patrimoniale, les missions de diffusion culturelle et les contraintes du respect du droit de la propriété littéraire et artistique. En effet, les supports de l'écrit incorporent souvent des oeuvres dont les informations contractuelles en matière de droit de propriété intellectuelle sont incertaines ou incomplètes ou dont les ayants droit sont inconnus ou introuvables. Élaboré sous la direction de Marc Tessier, ancien président de France Télévisions, le rapport sur la numérisation du patrimoine écrit qui a été remis le 12 janvier 2010 au ministre de la culture et de la communication a souligné l'importance de la multiplication de la numérisation des ouvrages de façon à tendre vers un objectif d'exhaustivité. Le rapport préconise notamment d'entreprendre la numérisation et l'exploitation numérique des livres indisponibles commercialement mais toujours protégés dans le cadre d'un partenariat public-privé original associant les moyens de l'emprunt national et l'apport des droits par les ayants droit légitimes. Le ministère de la culture et de la communication réfléchit actuellement à une solution législative novatrice qui permettrait de sous-tendre un tel dispositif. Les enjeux tiennent à la nécessité d'assurer la sécurité juridique des autorisations d'exploitation des livres non disponibles tout en préservant la cohérence du droit de la propriété littéraire et artistique.
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