Interventions de Jean-Luc Warsmann

Je ne reviendrai pas sur les conclusions des CMP adoptées dans cette salle, la semaine passée, sur les textes relatifs à l'outre-mer. Il s'agit d'un débat qui ne relève pas de notre ordre du jour de ce matin. Pour ce qui concerne le texte dont nous sommes de nouveau saisis, je tiens à souligner que l'ensemble des députés membres de la CMP, que...

Je rappelle, tout d'abord, que l'article relatif aux conditions d'examen par le Parlement des programmes de stabilité, envoyés à Bruxelles, a été adoptée conforme, dès la deuxième lecture, par notre Assemblée : le Sénat a, en effet, accepté en première lecture les modifications que nous avions apportées au dispositif. J'en viens au coeur du di...

Nous en venons aux amendements.

L'objet de l'amendement CE 268 est d'élargir le champ d'application de l'article L. 121-84-4, en soumettant à l'accord exprès du consommateur la souscription d'options « réengageantes », notamment dans le cas d'une vente à distance.

Par cohérence avec l'article 3 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, je souhaite moi aussi la suppression de l'alinéa 15.

Ils étaient sur le site internet de l'Assemblée depuis vingt et une heures quarante la veille, et votre cabinet avait été prévenu.

Les administrateurs de la commission vous ont envoyé un message, j'en tiens une copie à votre disposition. Vous ne pouvez pas les mettre en cause, ce n'est pas correct.

Absolument !

Tout à fait !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer le débat qui s'ouvre sur ce texte relatif à la répartition des contentieux, ainsi que la qualité et l'intensité du travail de notre rapporteur, Marcel Bonnot, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Je salue aussi le travail très important accompl...

Je me réfère maintenant à une citation du Premier ministre, François Fillon, qui écrivait dans l'exposé des motifs du projet de loi déposé le 28 octobre 2009 : « La recherche de la performance, aussi légitime soit-elle, ne saurait faire oublier le premier impératif qui s'impose au gestionnaire : celui du respect de la règle de droit. La sanctio...

 « Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires pour en faire un système efficace et effectif apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. ».

Nous sommes en octobre 2009. Le Premier ministre ajoutait : « Elle conditionne la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois de finances LOLF. Il ne saurait en effet y avoir plus de liberté sans responsabilité véritable. » Ce mouvement a recueilli le consensus de très nombreux observateurs parce que chacun voit bien que n...

Lorsqu'il y a une faute en matière de gestion publique, certaines règles doivent s'appliquer : la sanction n'est pas la prison, mais une amende.

Je vais conclure, madame la présidente. Combien la Cour de discipline budgétaire et financière que le Gouvernement nous propose à juste titre de supprimer a-t-elle jugé d'affaires chaque année, depuis sa création en 1948 ? Trois, avec une pointe en 2009, année durant laquelle six affaires furent jugées. Évidemment, ce n'était pas satisfais...

Nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens qu'en cas de faute commise par un gestionnaire public, il n'y a pas de sanction, ou bien un régime tellement en pointillés qu'il ne s'applique jamais. C'est la raison pour laquelle ce texte me semble nécessaire. Chacun votera en conscience mais, en tout état de cause, j'aurai fait mon devoir. (Applaud...

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais, après ce qui vient d'être dit, je crois nécessaire d'éclairer l'Assemblée. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une initiative du président Warsmann, mais d'un projet de loi déposé devant notre assemblée en octobre 2009, rapporté pour avis par la commission des finances, qui visait à élargir la liste des pe...

puis, le 15 septembre 2010, en commission des lois, sans aucun vote contre. Mais comme le texte ne venait pas à l'ordre du jour alors que je l'avais demandé à plusieurs reprises et que la commission des finances avait pris l'initiative, il y a quelques semaines, d'en détacher un morceau pour l'intégrer dans la loi de finances par voie d'amende...

en fixant une orientation en ce domaine :

 « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l'argent public était d'être dépensé sans compter, qu'il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l'on devait demander des comptes au comptable, il n'était pas légitime d'en demander à l'ordonnateur. »