Interventions de Jean-Luc Warsmann

Il s'agit d'une proposition formulée par la Cour de cassation au sujet de la procédure simplifiée en matière contraventionnelle.

Là encore, il s'agit d'une préconisation de la Cour de cassation.

Nous en venons à une série d'amendements concernant les juridictions financières, sujet sur lequel un long travail a été entrepris conformément au souhait de Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, à l'égard duquel des engagements avaient été pris. Je rappelle, en effet, qu'un projet de loi a ensuite été adopté par notr...

Ce que je vous propose est non seulement orthodoxe, mais aussi très pragmatique, car nous avons réalisé un travail considérable sur ce sujet avec le Premier président Didier Migaud. La loi de finances rectificative n'ayant permis de reprendre qu'une faible partie des dispositions concernées, il reste deux types de mesures en suspens : des disp...

Je remercie le Gouvernement pour son ouverture d'esprit. Je rappelle, en outre, que l'assemblée saisie en second conserve un pouvoir entier d'amendement et c'est heureux car dans le cas inverse, le Sénat ne pourrait pas enrichir la loi de finances.

Certaines dispositions déjà en vigueur peuvent faire l'objet d'une réécriture par souci de cohérence.

De manière générale, nous ne faisons que reprendre, dans un même article, les infractions et les sanctions.

Le ressort territorial des juridictions relève du domaine réglementaire. Si les chambres régionales des comptes font aujourd'hui exception, c'est que la loi a institué une chambre par région. A partir du moment où l'on modifie la carte, il faut revenir à la règle commune. La rédaction initialement adoptée par notre Commission était la suivante...

Nous en venons à des amendements concernant le contentieux administratif. Je précise qu'ils ont reçu l'assentiment du Conseil d'État je l'ai vérifié auprès de son Vice-président ainsi que celui du Gouvernement, exception faite d'un amendement sur lequel je reviendrai tout à l'heure.

L'amendement CL 107 étend aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance.

Il s'agit de supprimer une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer en cas de vacance ou d'empêchement d'un de ses membres par l'adjonction d'un avocat.

Il s'agit ici de modifier la procédure du référé fiscal en supprimant, tout d'abord, le mécanisme de décision implicite de rejet, qui paraît peu compatible avec le principe de motivation des décisions de justice consacré par la Cour européenne des droits de l'homme, puis en attribuant la compétence d'appel en la matière aux cours administrative...

Il s'agit de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions dans certains contentieux.

Il me semble, en effet, que cet amendement a peu à voir avec les juridictions et les contentieux.

Si nous avons commencé si tard, c'est que deux commissions mixtes paritaires devaient se réunir au préalable.

Nous en venons maintenant à l'examen des articles. Article 1er : Preuve de l'identité

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est très important !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'actualité nous rappelle chaque jour nos extrêmes difficultés pour résoudre le problème de la dette des pays européens. Elle nous rappelle aussi que la France, qui a accumulé les légèretés depuis les années 1980, doit maintenant s'atteler prioritairement à remettre en ordre s...

Dans cette logique, la commission des lois soutient évidemment la démarche du Gouvernement et ce projet de loi constitutionnelle. À l'issue des travaux du Sénat, dix articles du texte ont été adoptés en termes identiques et sept articles restent en discussion. Le projet de loi constitutionnel comporte trois dispositifs principaux. Le premier ...

Oh !