Interventions de Jean-Luc Warsmann

Vous en êtes sûre ?

Je l'ai présenté tout à l'heure, monsieur le président. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le texte de la commission prévoit « au moins » trois ans. Il laisse, par conséquent, suffisamment de liberté et de souplesse. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour but de rétablir le principe de fongibilité. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Cet amendement propose, en effet, de revenir au texte de l'Assemblée.

J'ai précédemment présenté cet amendement de suppression.

Le contrôle par le Conseil constitutionnel fait évidemment partie de l'équilibre général du texte. Je précise que les dispositions de cet article ont été en partie adoptées, en première lecture, par l'Assemblée à l'initiative de la commission des finances. Donc avis défavorable sur cet amendement de suppression présenté par M. Cahuzac.

Le Sénat a introduit un renvoi à une loi organique destiné à prévoir ou encadrer les décisions du Conseil constitutionnel. Cela ne me semble absolument pas nécessaire. Nous demandons donc, par cet amendement, la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 4.

Défavorable.

Cet article ne vise pas du tout les collectivités locales. Il prévoit simplement que certaines dispositions seront en loi de finances et non dans d'autres lois. Cela n'a rien à voir avec une mise en accusation des finances locales. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

C'est le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. La conséquence de cet amendement serait de rendre systématique le vote tous les ans par le Parlement d'une loi-cadre pluriannuelle.

Quel serait l'intérêt de changer systématiquement tous les ans une loi pluriannuelle ?

Cela n'a rien de contradictoire. Une loi-cadre, ce sont des dispositions obligatoires qui fixent des dépenses maximales et des recettes minimales, un tunnel en quelque sorte. Un programme de stabilité, ce n'est pas du tout la même logique. Il n'y a pas de logique, je le répète, à voter une loi-cadre avec des dispositions obligatoires et à la ch...

On peut s'étonner, tant sur le fond que sur la forme, de la présentation de cet amendement. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de continuer à faire travailler le Sénat. Pour ma part, ne m'inscrivant pas dans une logique de blocage du projet de loi constitutionnelle, je donne un avis favorable à cet amendement, dont le dispositif de...

La majorité qualifiée !

La commission des lois, réunie au titre de l'article 88, a apporté son soutien au Gouvernement. Chacun constate que cette matière est complexe et qu'il est difficile de prendre une position au détour d'un amendement. Voilà pourquoi, même si je comprends le problème soulevé par la correctionnalisation, il me semble plus sage de ne pas ouvrir ce ...

Qui a présenté un certain nombre de propositions de loi.

La réunion conjointe de la Commission des lois et de la Commission des affaires culturelles vient conclure un an de travaux de la mission d'information commune à nos deux commissions sur les droits de l'individu dans la révolution numérique. Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont accompli pen...

Je partage cette préoccupation. Il est vrai que des schémas régionaux sont en cours d'élaboration, ou que certains départements travaillent, à l'élaboration de schémas directeurs d'aménagement numérique (SDAN), de manière à réduire cette fracture. Il faut rappeler qu'en moyenne, 70 % des coûts de déploiement de la fibre optique relèvent du gén...