Interventions de Jean-Luc Warsmann

J'ai écouté avec beaucoup d'attention Jean-Pierre Grand tout à l'heure, et j'aimerais que nous puissions nous écouter les uns après les autres ! Le Président de la République poursuivait : « Je profite de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant vous aujourd'hui pour dire que cette époque est révolue. Notre État a besoin d'une révoluti...

En effet, mes chers collègues : trois par an ! Autrement dit, nous sommes dans un domaine où il n'y a pas de sanctions. Philippe Séguin a montré que si l'on ne met pas en place un régime de responsabilité des gestionnaires, la marée de la pénalisation va monter, on va vouloir traîner tous les acteurs de la vie publique devant le tribunal pénal ...

Je me permets une dernière précision, madame la présidente. Lors d'une audition, un directeur d'administration centrale martelait qu'il n'était pas question d'établir une responsabilité des ministres, avec un exemple à l'appui : « L'année dernière, expliquait-il, le ministre de l'éducation nationale a modifié la formation des enseignants, ceux-...

Et il ajoutait : « Si je suis poursuivi, je dirai au tribunal que c'est un ordre du ministre, et comme celui-ci est irresponsable et qu'il ne peut pas être entendu, l'affaire s'arrêtera là. » Ce à quoi j'ai répondu qu'il suffisait que les ministères s'organisent un peu différemment. Que se passe-t-il lorsque le maire d'une commune de 2 000 habi...

Son secrétaire de mairie le prévient que s'il ne lance pas un appel à concurrence dès le mois de mai, il n'aura pas le matériel pour l'automne et qu'il ne pourra donc pas déneiger.

Réguler tout l'ensemble du système en permettant que des illégalités soient générées à la chaîne ne me semble pas une bonne solution. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Qu'on ne soit pas d'accord avec telle ou telle saisine, qu'on soit pour le texte du Gouvernement ou non, ce n'est vraiment pas le problème : il y a vraiment aujourd'hui un man...

Je veux juste, pour la clarté des débats, préciser qu'il ne s'agit pas d'attenter aux pouvoirs des chambres régionales des comptes.

Il s'agit de simplifier.

Nous confions l'apurement administratif qui est fait aujourd'hui à l'ex-trésorier payeur général lorsqu'il s'agit des comptes des communes de moins de 3 500 puis de moins de 5 000 habitants et pour les établissements publics de moins de 5 000 puis de moins de 10 000 habitants. Cela veut dire que les ex-TPG, les administrateurs généraux des fina...

En revanche, cela ne change rien aux pouvoirs de contrôle de la chambre régionale des comptes.

D'ailleurs, aujourd'hui, beaucoup de documents sont dématérialisés et, lorsque la chambre régionale des comptes exigera tel ou tel document, elle les obtiendra, sous forme dématérialisée. Ce que propose le garde des sceaux va dans le même sens que les travaux de la commission, et tout cela doit permettre un fonctionnement plus harmonieux à l'h...

Il a effectivement été jugé bon de ne pas retenir cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative, dans la mesure où elle n'avait qu'un lien lointain avec celle-ci. Cela dit, je veux appeler l'attention de tout un chacun sur ce sujet, important pour chaque député, pour chaque sénateur ; il ne s'agit plus de la question de la...

Quel est l'intérêt d'une telle disposition ? Chaque député qui, travaillant sur un sujet déterminé, constate qu'une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport public il y a plus d'un an n'est pas suivie d'effet, pourra interroger la Cour et demander qu'on analyse les suites données à la recommandation. Cela me paraît un out...

Mais non !

J'ai failli aller chercher un tube d'aspirine

Cette disposition, qui permet de saisir la Cour des comptes pour demander les suites d'une recommandation, a été proposée dans la loi de finances, mais non retenue. Par conséquent, il n'y a rien dans la loi de finances, car cette disposition n'est pas considérée comme s'y rattachant. C'est pourquoi nous vous proposons de la voter ce soir. Il n'...

Nous proposons de voter cette disposition parce que nous y voyons un progrès. Nombre d'entre nous ont déjà pris position, posé des questions écrites à la demande d'organisations, leur objectif étant d'améliorer le contrôle des dépenses publiques et de donner plus de poids aux rapports de la Cour des comptes. En rejetant cet amendement et en vot...

Il n'a plus d'objet.

Ce sont des dispositions que la Commission connaît et a déjà votées précédemment.

Nous en venons aux amendements. Chapitre Ier Suppression de la juridiction de proximité et maintien de juges de proximité Article 1er (Chapitre Ierbis du titre II du livre Ier [nouveau], art. L. 121-5 à L. 121-8 [nouveaux], L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 [nouveau], L. 223-1, L. 532-15-2 [nouveau], L. 552-8, L. 562-8, titre III du l...