Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 5 juillet 2011 à 16h00
La séance
La séance est ouverte à 16 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
Après avoir désigné M. Dominique Perben, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 3617), la Commission examine ce projet de loi.
Nous sommes saisis, pour la troisième fois, d'un texte visant à déterminer le nombre des conseillers territoriaux dans les régions et les départements.
La première version de ce projet avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif que le tableau de répartition des conseillers territoriaux, modifié par le Sénat, ne respectait pas la règle selon laquelle la représentation dans chaque département ne devait pas s'écarter de plus de 20 % de la moyenne régionale.
Nous avons alors adopté un second texte respectant strictement cette règle, mais le Conseil constitutionnel l'a également censuré, considérant cette fois qu'il n'aurait pas dû être déposé d'abord à l'Assemblée nationale : selon le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Le Gouvernement avait estimé que le texte concernait, avant tout, le régime électoral des collectivités.
Un troisième projet de loi, identique au précédent, a donc été présenté au Conseil des ministres le 29 juin dernier, puis adopté hier au Sénat, par 170 voix contre 155. Je vous invite à l'approuver.
Avant l'article 1er
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 1, CL 4, CL 2, CL 3, CL 8, CL 7, CL 6 et CL 5 de M. Bernard Derosier.
Article 1er (art. 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Répartition du nombre de conseillers territoriaux par région et département
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 9, CL 11 et CL 10 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte ensuite l'article 1er sans modification.
Après l'article 1er
La Commission rejette l'amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.
Article 2 (annexe à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Tableau de répartition des conseillers territoriaux par région et département
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 13 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte ensuite l'article 2 sans modification.
Puis, la Commission adopte l'ensemble du projet de loi sans modification.
La séance est levée à seize heures cinquante.