Intervention de Dominique Perben

Nous sommes saisis, pour la troisième fois, d'un texte visant à déterminer le nombre des conseillers territoriaux dans les régions et les départements.

La première version de ce projet avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif que le tableau de répartition des conseillers territoriaux, modifié par le Sénat, ne respectait pas la règle selon laquelle la représentation dans chaque département ne devait pas s'écarter de plus de 20 % de la moyenne régionale.

Nous avons alors adopté un second texte respectant strictement cette règle, mais le Conseil constitutionnel l'a également censuré, considérant cette fois qu'il n'aurait pas dû être déposé d'abord à l'Assemblée nationale : selon le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Le Gouvernement avait estimé que le texte concernait, avant tout, le régime électoral des collectivités.

Un troisième projet de loi, identique au précédent, a donc été présenté au Conseil des ministres le 29 juin dernier, puis adopté hier au Sénat, par 170 voix contre 155. Je vous invite à l'approuver.