Interventions de Jean-Luc Warsmann

Je suivrai M. le rapporteur mais je pense que nous devrons interroger le Gouvernement en séance publique sur le contenu du décret et veiller à la sécurisation de ce dispositif. Néanmoins, nous pouvons tous convenir que le développement du rescrit social relève de l'intérêt général. La Commission rejette l'amendement CL 18. Elle adopte ensuite...

Sans doute serait-il opportun d'examiner avec le Gouvernement la faisabilité d'un dispositif intermédiaire, plus progressif, ou la définition d'un seuil applicable dans un an, par exemple, et d'en rediscuter dans le cadre de notre réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La visibilité dont les entreprises ont besoin n'en pâtirait pas.

En effet. Je vous invite à étudier de près les amendements en question.

Absolument ! Il n'en a jamais été question lors de la recodification et le Conseil d'État n'avait pas été sollicité sur le fond. En l'occurrence, nous voulons que le seuil soit exprimé toujours de la même manière. Nous ne supprimons aucun droit, mais nous tenons à ce que les textes soient rédigés uniformément et conformément à la législation eu...

Je pense objectivement que cet amendement n'est pas nécessaire, mais je le soutiens. L'objectif est très clair : il ne s'agit pas de changer le droit. Il n'est pas question de permettre à un employeur de prendre unilatéralement des mesures, mais il s'agit que les partenaires sociaux puissent négocier des accords favorisant des évolutions. Ce so...

Telle n'est pas notre intention, ni la réalité du texte, et tel n'est pas non plus l'avis du Conseil d'État. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte également l'article 40 modifié. Article additionnel après l'article 40 : (art. L. 1222-9 à L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : définition du statut du télétravailleur La Commissi...

Le problème est avant tout humain. Nous rencontrons dans nos permanences des salariés déclarés inaptes qui ne disposent d'aucun revenu pendant un mois ! L'urgence était de faire en sorte qu'ils aient les moyens de vivre. De ce point de vue là, cet article constitue une avancée. La Commission rejette l'amendement CL 132. Elle adopte ensuite le...

C'est ce que nous allons faire. La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine l'amendement CL 380 du rapporteur.

Je me pose la même question. La Commission rejette les amendements de suppression, puis, après avoir adopté le sous-amendement CL 42 suivant l'avis favorable du rapporteur, adopte l'amendement CL 381 portant réduction globale de l'article.

L'amendement CL 43 tombe. L'article est ainsi rédigé. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4311-1 du code du travail) : Prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides La Commission examine l'amendement CL 108 d...

Je suis tout à fait favorable aux amendements CL 290 et CL 26. Cela étant, n'oublions pas que le suivi de la transmission est long et aléatoire. Outre que, comme l'a dit le rapporteur pour avis, le chef d'entreprise ne doit pas découvrir avec plusieurs mois de retard qu'il est poursuivi, l'exposé du détail des faits et de la sanction encourue a...

Nous y travaillons nous-mêmes depuis le début de l'année. La Commission adopte les amendements identiques. Puis elle adopte l'article 49 modifié.

Nous poursuivrons l'examen des articles de la proposition de loi mercredi 5 octobre prochain.

À la suite de notre réunion du 14 septembre dernier, nous avons beaucoup discuté du rôle de notre Commission. Pour ma part, comme la grande majorité de ses membres, je persiste à penser que, si elle concourt à l'exercice de la fonction parlementaire de contrôle, la commission des Lois n'a pas à faire concurrence aux instances judiciaires. Elle ...

Cette audition, autorisée mercredi dernier par notre Bureau, nous permet d'entendre M. Claude Guéant dans le cadre des travaux sur le rapport d'information budgétaire de notre collègue Guy Geoffroy, consacré à la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales. Cela fait plusieurs années, en effet, que notre Commission a c...

Je n'ai pas parlé de « questions diverses », cher collègue, mais de « questions d'actualité ». Je propose tout simplement de respecter l'ordre du jour, ainsi que notre façon habituelle de procéder.

Ce n'est pas le cas.

Je ne laisserai jamais la commission des Lois devenir un tribunal. Nous ne sommes pas une instance judiciaire. Nous n'avons pas à juger. Il est en revanche légitime que nous auditionnions les ministres et que ces derniers répondent aux questions des députés. Nous jouons ce matin notre rôle, tout notre rôle, rien que notre rôle.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Mes chers collègues, afin que vous puissiez vous organiser, je vous informe que nous nous réunirons certainement le mercredi 28 septembre pour examiner les propositions de loi suivantes : proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux ca...

Je vous informe que je réunirai le bureau de la commission immédiatement après la présente séance afin qu'il autorise la réunion de notre commission hors session, la semaine prochaine. En effet, notre collègue Guy Geoffroy prépare un rapport d'information budgétaire sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales. Il...