Interventions de Jean-Luc Warsmann

C'est une disposition très demandée par les PME, qu'exaspère la multitude d'enquêtes statistiques auxquelles elles doivent se soumettre.

La commission des Lois n'a pas une opinion très favorable des rapports. Mais nous pourrions reprendre la discussion de cet amendement dans le cadre de la réunion prévue à l'article 88 de notre règlement, pour provoquer le débat en séance et amener le Gouvernement à prendre des engagements en la matière.

Une disposition législative prévoyant d'alléger les contrôles sur les entreprises vertueuses serait d'application difficile

Nous le demanderons ensemble et de vive voix dans l'hémicycle, mais ne l'inscrivons pas dans la loi.

Soutenir la géothermie va bien dans le sens de l'intérêt général. J'ajoute que le Conseil d'État a rendu un avis favorable à cet article.

L'adoption de l'amendement CL 328 rectifié fait tomber l'amendement CL 44 de M. Lionel Tardy.

Peut-être l'amendement sera-t-il lui aussi voté à l'unanimité ?

Cet amendement est relatif à la création, très attendue, d'un fichier unique des interdits de gérer.

Il me semble que cela relèverait plutôt des charges de gestion. D'autre part, nous sommes confrontés à un problème matériel très simple : lorsque quelqu'un veut immatriculer une société au registre du commerce, si le greffier n'a pas accès immédiatement à un fichier centralisé, il ne peut pas assurer l'effectivité de l'application des décisions...

Nous avons tous connu, dans nos départements, des personnes qui s'étaient proposées pour reprendre des entreprises en difficulté et dont la qualité s'avérait a posteriori douteuse. D'où l'intérêt de permettre au CIRI d'accéder indirectement à ce fichier, pour éliminer ces candidats indésirables.

C'est un amendement de clarification rédactionnelle. Sur le fond, nous sommes dans un cas de surtransposition de la directive européenne visant à lutter contre le blanchiment. Certes, l'assurance-vie est un outil potentiel de blanchiment, mais non les assurances relatives aux logements ou aux automobiles. Or la France avait étendu à l'ensemble ...

Je rappelle que cette disposition n'a pour but que de permettre à un éleveur situé à proximité d'un producteur de céréales de lui acheter directement du grain. Alors que l'on cherche à développer les circuits courts, faut-il conserver un intermédiaire dans ce type de transaction, intermédiaire qui, au passage, prélève une marge ?

Non, parce que la proposition de loi est gagée.

Il s'agit de permettre aux agriculteurs retraités de continuer à conduire un tracteur sans disposer d'un permis spécifique.

L'amendement est surtout destiné à appeler l'attention du Gouvernement, car la voie réglementaire serait la plus adaptée pour résoudre ce problème.

Je suis extrêmement favorable aux amendements CL 34 et CL 113. Ils correspondent en effet à une disposition que j'avais préconisée dans le rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi que j'ai remis au Président de la République en juillet dernier. Peut-être serait-il d'ailleurs plus sûr, d'un point de vue j...

Nous sommes évidemment très attachés à l'usage du français. Mais il s'agit ici d'une question de sécurité pour les aéronefs

La proposition de loi a été soumise au Conseil d'État. Elle a fait l'objet d'un débat en assemblée générale, qui s'est conclu par un vote. Nous avons évoqué les éventuelles contradictions avec la jurisprudence européenne. J'ai eu l'occasion de citer le niveau des seuils qui avaient été retenus à la fois par la Commission européenne, pour ses pr...

Il était en effet extrêmement attendu. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait pris un décret qui a été annulé par le Conseil d'État. Nous étions donc dans une situation de blocage et je ne voyais pas d'autre solution que celle-ci, d'autant que l'on prêtait à l'assemblée générale du Conseil d'État des positions qu'elle n'avait p...

Je propose d'adopter l'amendement CL 390 et, s'il faut apporter des compléments, nous le ferons dans le cadre de la réunion prévue au titre de l'article 88.