Interventions de Jean-Luc Warsmann

L'amendement CL 390 vise justement à rédiger différemment les alinéas 1 à 7 pour que l'on ne touche plus à la loi du 1er juillet 1901.

Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut se fonder sur des arguments de procédure législative. Reste néanmoins la possibilité d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition de l'Assemblée nationale et la majorité sénatoriale.

On donnera acte au rapporteur de sa cohérence concernant sa position relative aux cavaliers législatifs.

Nous en venons à l'examen des articles de la proposition de loi.

L'adoption d'un tel amendement du Gouvernement écarte la question de la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, comme ce sera le cas avec les autres amendements du Gouvernement.

Je confirme que les parlementaires qui déposent une proposition une loi peuvent demander au président de l'Assemblée de saisir le Conseil d'État. La possibilité offerte au député d'assister aux travaux de l'assemblée générale est extrêmement intéressante. Je dois par ailleurs porter à votre connaissance que je n'ai pas saisi le président de la...

Nous en venons à l'examen des articles de la proposition de loi. Article 1er : Fixation à 65 du nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe La Commission rejette l'article 1er.

Par l'amendement CL 77, M. Blessig demande que, dans toutes les sociétés exerçant une activité libérale ou dont le titre est protégé, les statuts puissent prévoir une règle de détermination de la valorisation des droits sociaux.

L'amendement est défendu.

La difficulté est réelle, mais la raison invoquée n'est pas d'une utilité publique telle qu'elle imposerait cette expropriation de fait. La Commission rejette l'amendement. Chapitre II Vie sociale des entreprises Article 28 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) : Harmonisation de l'expression des seui...

L'article 28 modifie le code général des collectivités territoriales afin d'harmoniser le seuil d'effectif retenu pour déclencher le « versement transport » par les entreprises. Il en résulte ce qu'on appelle un effet « de bord », qui entraîne une réduction des recettes des collectivités territoriales. J'ai donc demandé au Gouvernement de mettr...

Je ne vous suivrai pas jusqu'au bout. Dans le cas des collectivités territoriales, un mécanisme de compensation est nécessaire et nous ne l'avons pas à ce jour ; c'est pourquoi je me rallie aux amendements de suppression de l'article. Mais quand il s'agit d'entités publiques nationales et si la perte de recettes est limitée, on doit pouvoir tro...

L'idée, en tout cas est excellente et devrait aussi valoir pour la fixation du prix du mètre cube d'eau. La Commission adopte l'amendement. Article 29 (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs pris en compte pour le financement d'actions dans le domaine du logement La...

Si c'est ainsi que la commission des Affaires sociales voit les choses, je comprends pourquoi rien n'avance.

Le réalisme de la date butoir proposée a été mis en cause. Or, si les travaux du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » n'ont pas abouti, c'est faute d'un cadre adéquat et faute, aussi, que les différents organismes considérés y mettent du leur, chacun expliquant que si les textes ou les systèmes informatiques d...

Si, pour le RSI, la commission des Affaires sociales avait procédé comme nous entendons le faire aujourd'hui donner le temps de modifier l'outil informatique pour préparer la réforme , nous n'en serions pas là où nous en sommes. Nous voulons laisser à chaque organisme le temps de procéder aux évolutions nécessaires mais en fixant un cadre su...

La suppression de l'article 32 tient à ce que la disposition relève d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les seuils d'effectifs font l'objet de dizaines de définitions différentes selon les cas. Cette complexité nuit à nos entreprises. Pour gagner en cohérence, nous avons souhaité clarifier cette définition en adoptant la terminologie européenne. Dans le cas qui nous occupe, cela provoquera une perte de recettes de 20 millions d'euros, mais je ne ...

L'amendement CL 16 a été défendu.

Le problème est réel. Si, en quelques années, le rescrit fiscal s'est développé et a contribué à sécuriser les entreprises, on ne peut en dire autant du dispositif de rescrit social dont l'ensemble des professionnels demande l'amélioration.