Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « temps », insérer les mots : « et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ». Exposé sommaire : De la même manière que l'amendement du rapporteur à l'alinéa 2 de cet article propose de détailler l'application de la législation existante outre-mer, le présent amendement propose de détailler...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Ils analysent l'application (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Les documents rendent compte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquen...

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, ils estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées et en analysent l'impact en termes d'égalité e...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « ainsi que l'application de la législation existante en métropole et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ». Exposé sommaire : Il est important que le Parlement soit informé précisément de l'application de la législation existante qu'un projet de loi propose de modifier. L...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante », insérer les mots : « , y compris au regard de la législation européenne et communautaire ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'enrichir l'évaluation préalable des projets de loi par une analyse de droit comparé, destinée à éviter que la législation ne contredise le droit européen ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les documents comprennent une appréciation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquent, ce n'...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. La transmission des documents d'évaluation préalable à la première assemblée saisie d'un projet de loi doit i...

À l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.