Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc notre assemblée appelée à discuter et à voter en seconde lecture le projet de loi visant à appliquer trois dispositions de la Constitution qui, chacun se le rappelle, exigent, pour être applicables, l'adoption de dispositions organiques. Monsieur le secrétair...

Cher collègue, je ne fais que relayer fidèlement une demande formulée en commission par des députés siégeant sur tous les bancs. Le texte qui revient du Sénat a respecté l'esprit général et l'orientation du travail de l'Assemblée nationale : j'en suis très reconnaissant à nos collègues sénateurs. Le Sénat a, toutefois, imprimé sa marque, esse...

C'est pourquoi je m'adresse solennellement à vous, monsieur le secrétaire d'État : le texte du Sénat prévoit que les études d'impact devront obligatoirement se prononcer sur les conséquences sociales de la future loi, je souhaite que vous nous donniez l'interprétation du Gouvernement sur le sujet et que vous nous garantissiez que parmi les cons...

Une collègue est intervenue en commission, prenant l'exemple des retraites. La réforme des retraites est l'exemple de loi susceptible d'avoir un impact important sur l'égalité entre les hommes et les femmes. J'attends donc une réponse très claire du Gouvernement. Toujours à propos des études d'impact, le Sénat a également biffé les références ...

ou bien c'est le Sénat qui vote le texte de l'Assemblée. Ce projet mérite-t-il donc d'être adopté tel quel par les députés ? Mes chers collègues, je pense qu'il nous faut répondre par l'affirmative, parce qu'il respecte les grands principes qui ont guidé nos choix en première lecture, parce qu'aucune disposition sénatoriale ne contredit les co...

Tout ce qui est excessif est insignifiant. Monsieur Mamère, j'aurai certainement peu apporté en tant que député à l'Assemblée, mais j'aurai au moins fait voter, lors de la révision de la Constitution, un amendement permettant au Parlement de mener une semaine sur quatre des actions de contrôle. J'aurai ainsi apporté une pierre au renforcement d...

C'est nous qui, en renforçant le contrôle du Parlement, avons rétabli le principe de l'égalité, comme tous ceux qui regardent les questions d'actualité ont pu le constater. Non, monsieur Mamère, je n'ai pas porté atteinte au Parlement, tant s'en faut. Je suis fier d'avoir participé, avec la révision constitutionnelle et la loi organique, au re...

la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. L'article 12 du projet de loi organique, qui prévoit la procédure d'examen simplifiée, posait une difficulté au sens où aucune condition n'était assortie à cette procédure. La commission a voté un amendement, qui sera appelé dans un i...

L'amendement n° 37 prévoit que la mise en oeuvre de la procédure d'adoption simplifiée ne doit pas faire l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe.

L'amendement n° 39, adopté par la commission à l'initiative des députés du groupe SRC il a également été déposé par les députés Verts , tend à bien protéger le droit d'amendement des parlementaires en supprimant les mots « sauf amendement du Gouvernement ou de la commission » (L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je remercie M. Ayrault de reconnaître que ce débat n'a rien d'illégitime. Tous les parlements des démocraties occidentales possèdent une catégorie de dispositions encadrant leurs débats. Il n'y a donc rien d'original ni d'exceptionnel à ce que le Parlement français, qui a abandonné ces dispositions en 1969, les retrouve aujourd'hui. De même, r...

Je voudrais à nouveau rappeler que les tentatives de mettre en opposition différentes démarches ou personnalités sont totalement infondées. Nous débattons d'un projet de loi organique pour appliquer l'article 34-1 de la Constitution aux termes duquel « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique...

De plus, l'article 39, alinéa 3, dispose que «  La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. »

Enfin, je cite l'article 44 : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »

Tous les procès faits au Gouvernement n'ont aucun fondement ! Il était de la responsabilité du Gouvernement de déposer, sans tarder, un projet de loi organique pour que ces articles de la Constitution soient applicables. Les appels au Gouvernement sont tout aussi déplacés ! Le président de l'Assemblée nationale nous soumettra ultérieurement de...

Toute personne de bonne foi a parfaitement compris que nous avons modifié la Constitution, que nous devons voter ce projet de loi organique pour, enfin, nous prononcer sur les projets de résolution relatifs à la modification de notre règlement. Dernier point, j'ai noté que M. Ayrault a fait appel au Gouvernement pour qu'il utilise le règlement...

Il n'y a pas de réponse. La loi de la République est la loi de la République !

Nous sommes dans un strict exercice d'application de la révision de la Constitution, dont l'article 44 prévoit : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » L'e...

Ce temps prévisible existe dans tous les parlements démocratiques parce qu'on ne peut pas laisser l'organisation des débats sans marge aucune. J'ai écouté, avec une grande attention, l'opposition nous expliquer que les règles du Parlement européen étaient trop strictes. Or le règlement actuel du Parlement européen, adopté le 10 juin 2002 par 3...

Cet amendement propose une avancée. Dans l'hypothèse où le règlement d'une assemblée institue une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, il prévoit que si le Gouvernement ou la commission déposent un amendement après la forclusion du délai de dépôt des amendements par les députés, cela entraîne un temps supplémentaire de di...