Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier
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Vous vous trompez ! Ce n'est pas le bon argumentaire. L'amendement n'a rien à voir avec la procédure d'évaluation.
À titre personnel, je préfère l'amendement n° 4564, visant à la fois les groupes de l'opposition et les groupes minoritaires, à l'amendement n° 4563 du Gouvernement et par conséquent au sous-amendement n° 4567.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement au motif qu'il n'avait pas sa place dans une loi organique et qu'il pourrait tout à fait prospérer dans le règlement. C'est donc un avis négatif pour des raisons de forme. Sur le fond, la commission n'a aucune objection de principe.
Nous suggèrons qu'après le dépôt du projet de loi, la conférence des présidents dispose d'un délai de dix jours pour constater que les règles fixées par le chapitre II sont méconnues, c'est-à-dire pour vérifier si les obligations en matière de présentation d'un projet de loi sont ou non remplies. Il nous a semblé qu'il fallait être concret et p...
Il n'y a aucune raison d'exonérer les projets de loi de ratification d'ordonnances de toute obligation d'évaluation. Au contraire, lorsque le Parlement s'apprête à déléguer au Gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances, il est normal de prévoir des évaluations. Par contre, ces évaluations seront quelque peu différentes des autres : ...
Cet amendement tire la conséquence des interventions de nombre de collègues, y compris de l'opposition, concernant les projets de loi relatifs aux états de crise. Introduire la notion de prorogation permettra de bien cibler ce qu'il faut entendre par « états de crise ». Il ne s'agit pas d'une crise sanitaire ou économique, mais bien d'une proro...
Ces amendements proposent une avancée importante qui nous semble indispensable. En effet, dans les lois de finances comme dans les lois de financement de la sécurité sociale figurent un grand nombre de dispositions qui n'ont pas vocation à s'y trouver obligatoirement et il serait totalement incohérent de les écarter de l'obligation d'étude d'im...
La République résisterait à l'adoption de l'amendement de M. Garrigue, mais la commission l'a rejeté, considérant qu'il était inutile : le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises notamment dans la loi d'orientation pour l'école , de censurer des dispositions qui n'étaient pas normatives. Le fait de poser une telle ...
Défendu, ainsi que l'amendement n° 32 rectifié. (L'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 32 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement porte sur la présence du Gouvernement lors de l'examen et du vote en commission des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous en avons longuement débattu et nous avons essayé de trouver la meilleure solution. L'amendemen...
Cet amendement vise à permettre aux règlements des assemblées de fixer une date à compter de laquelle les amendements émanant des parlementaires ne sont plus recevables. C'est très important pour la qualité de la méthode législative. Actuellement, dans la plupart des cas, nos collègues découvrent un paquet d'amendements sur leur table lorsqu'il...
Cet amendement est très important. Au fil des heures si ce n'est des jours passées dans cet hémicycle, nous venons de définir le contenu de l'étude d'impact et de prévoir son caractère obligatoire dans la quasi-totalité des projets de loi du Gouvernement, de même que pour les ordonnances et certaines dispositions des projets de loi de finan...
qui sont parfois solides et construits, mais pas toujours ! Deux solutions étaient envisageables et, pour dire la vérité, j'ai hésité entre les deux. Première solution : si le Gouvernement et la commission dépassent la date de limite de dépôt des amendements fixée pour les parlementaires, ces derniers se voient ouvrir un délai et du temps sup...
M. Lagarde a esquissé une présentation de cet amendement, de façon d'autant plus légitime qu'il avait participé à son élaboration. Il s'agit de permettre aux règlements des assemblées de déterminer les conditions dans lesquelles les amendements parlementaires « peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant le...
Juste un mot, monsieur le secrétaire d'État : s'agissant des amendements gouvernementaux, tout doit être inscrit dans la loi organique, car nous n'avons aucune légitimité pour les circonscrire dans le règlement de l'Assemblée, lequel intéresse en revanche notre propre organisation. C'est pourquoi les dispositions relatives aux amendements parle...
Le Gouvernement prévoyait que les projets de loi faisant l'objet d'une étude d'impact seraient ceux discutés en conseil des ministres à partir du 1er octobre, de sorte que nous n'en prendrions connaissance qu'à partir de l'an prochain. Il est donc proposé d'avancer cette date au 1er septembre. (L'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement, ...
Comme dans la chanson, on entend au loin la cavalerie charger ! (Sourires.) La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Non ! Il a confirmé le vote de l'Assemblée nationale, et a désavoué ceux qui, le soir même du vote, se sont permis de faire une déclaration à l'AFP !
Monsieur le président, vous oubliez de demander l'avis de la commission et du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, la commission est défavorable et demande dix minutes de suspension de séance. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
