Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, un ou plusieurs documents qui rendent compte de l'étude d'impact réalisée. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'article 7 n'est pas applicable aux dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances. Toutefois, ces dispositions sont accompagnées de la présentation détaillée des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « relatifs aux », les mots : « prorogeant des ». Exposé sommaire : Le terme de « projets relatifs aux états de crise » regroupe à la fois les déclarations de guerre et les prorogations de l'état ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison d'exonérer les projets de loi de ratification d'ordonnances de toute obligation d'évaluation. En effe...

ART. 7 N° 3882 Rect. Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des travaux d'évaluation préalable réalisés » les mots : « de l'étude d'impact réalisée ». Expos...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscripti...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « déposés sur le bureau de l'assemblée saisie », les mots : « , dès leur transmission au Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Afin d'éviter une évaluation préalable confectionnée au dernier moment, après la transmission du projet de loi au Conseil d'État, et afin d'éclairer également les travaux de cette...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les propositions de résolution peuvent être rectifiées après leur inscription à l'ordre du jour et jusqu'au terme de leur examen en séance par leur auteur ou leur premier signataire. Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification s'il estime qu'elle a pour effet de rendre ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 31 de la Constitution dispose que « les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus à leur demande. » Il n'est donc pas nécessaire de le réécrire dans la loi organique dès lors que l'on supprime l'examen des propositions de résolution en commission.

À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « antérieure », les mots : « de résolution antérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « jours », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « francs après son dépôt ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de supprimer l'examen des propositions de résolution en commission.

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux conditions de présentation des projets de loi dès le 1er septembre 2009, afin que les textes qui seraient déposés par le Gouvernement peu avant le début de la ...

À l'alinéa 2, après la référence : « chapitre II », insérer les mots : « et des articles 11 bis et 11 ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient que les dispositions relatives à l'évaluation préalable des amendements soient rendues applicables à la même date et pour les mêmes projets de loi que les dispositions relati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un tem...

Après le mot : « texte », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l' », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : Cet article revient à porter atteinte, sous prétexte de procédure « simplifiée », au droit d'amendement des parlementaires. Il autorise en outre toutes les conjectures quant aux réécritures possibles des textes par le gouvernement ou le rapporte...

Après les mots : « en discussion », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « pour des textes qui s'y prêtent », les mots : « d'un texte et si la mise enoeuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe ». Exposé sommaire : Afin de dissiper tout risque de contestation du recours à une procéd...

Substituer au mot : « simplifié », le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.