Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur ou de leur premier signataire, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Expos...

Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Exposé sommaire : De la même manière que l'évaluation préalable transmise lors du dépôt de chaque projet de loi doit permettre d'améliorer le travail législatif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date à compter de laquelle les amendements des membres du Parlement au texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou transmis par l'autre assemblée ne sont plus recevables en commission. »...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission. » Exposé sommaire : Le Gouvernement peut déjà, en vertu des règlements des assemblées, assister à l'examen des amendements en commission. Il est précisé par le ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. » Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des assemblées », les mots : « du Parlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « présentation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « des documents visés au deuxième alinéa de l'article 7, l'estimation des conséquences des dispositions qu'il est envisagé d'adopter par voie d'ordonnance pouvant être succincte ». Exposé sommaire : S'il est logique que, lors de la demande d'habilita...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « projets de loi par lesquels », les mots : « dispositions des projets de loi par lesquelles ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le dépôt de ces projets est accompagné », les mots : « ces dispositions sont accompagnées ». Expo...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale visées au V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale sont accompagnées de documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée conformément à l'article 7. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables. ...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des projets de loi de finances visées au 2° du I et au 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont accompagnées de documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée conformément à l'article 7. Les articl...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « à », les mots : « au vingt-et-unième alinéa de ». Exposé sommaire : Les lois de programmation qui définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques sont le complément des lois de finances. A ce titre, il ne serait guère satisfaisant de prévoir des documents d'évaluation préalable distinc...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « évoqué », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « déposé », rédiger ainsi la fin de cet article : « dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser à la Conférence des présidents de l'assemblée saisie en premier lieu d'un projet de loi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les évaluations préalables soient approfondies. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de proportionnalité, qui aurait pour effet de permettre dans certains cas la réalisation de simples évaluations succinctes.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils indiquent le calendrier prévisionnel d'évaluation de la législation proposée. » Exposé sommaire : L'évaluation préalable doit s'inscrire dans le cadre plus général d'une évaluation en continu des politiques publiques. Cet amendement propose par conséquent que figurent dans les documents tra...

Rédiger ainsi cet article : « Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi des propositions de résolution à une commission, la valeur ajoutée d'un examen en commission n'apparaissant pas en l'occurrence comme décisive.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils comprennent la liste des textes d'application nécessaires, mentionnent leurs principales dispositions et le délai prévisionnel de leur publication. » Exposé sommaire : Il est important pour le législateur de pouvoir apprécier d'emblée la réforme qui lui est proposée dans sa cohérence global...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la nouvelle législation » les mots : « des dispositions législatives envisagées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.