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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

50 propositionss de loi signées

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25/05/2009 — Proposition de loi N° 1683 tendant à combler les lacunes du contrôle déontologique

13/05/2009 — Proposition de loi N° 1657 constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1613 tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives

24/11/2008 — Proposition de loi N° 1255 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

05/08/2008 — Proposition de loi N° 1085 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

04/06/2008 — Proposition de loi N° 941 visant à sécuriser le fonctionnement des copropriétés

26/02/2008 — Proposition de loi N° 711 relative à la journée de solidarité

28/01/2008 — Proposition de loi N° 618 visant à simplifier la vente des biens en indivision

15/01/2008 — Proposition de loi N° 575 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

14/01/2008 — Proposition de loi N° 571 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

20/12/2007 — Proposition de loi N° 542 visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances

20/12/2007 — Proposition de loi N° 537 visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

20/12/2007 — Proposition de loi N° 540 portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement

20/12/2007 — Proposition de loi N° 545 visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail

20/12/2007 — Proposition de loi N° 550 de simplification portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République

20/12/2007 — Proposition de loi N° 538 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

20/12/2007 — Proposition de loi N° 539 portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive

20/12/2007 — Proposition de loi N° 546 visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires

20/12/2007 — Proposition de loi N° 544 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

20/12/2007 — Proposition de loi N° 536 visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

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