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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

50 propositionss de loi signées

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25/05/2009 — Proposition de loi N° 1683 tendant à combler les lacunes du contrôle déontologique

13/05/2009 — Proposition de loi N° 1657 constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1613 tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives

24/11/2008 — Proposition de loi N° 1255 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

05/08/2008 — Proposition de loi N° 1085 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

04/06/2008 — Proposition de loi N° 941 visant à sécuriser le fonctionnement des copropriétés

26/02/2008 — Proposition de loi N° 711 relative à la journée de solidarité

28/01/2008 — Proposition de loi N° 618 visant à simplifier la vente des biens en indivision

15/01/2008 — Proposition de loi N° 575 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

14/01/2008 — Proposition de loi N° 571 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

20/12/2007 — Proposition de loi N° 549 visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points

20/12/2007 — Proposition de loi N° 537 visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

20/12/2007 — Proposition de loi N° 547 visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois

20/12/2007 — Proposition de loi N° 543 visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable

20/12/2007 — Proposition de loi N° 545 visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail

20/12/2007 — Proposition de loi N° 551 visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée

20/12/2007 — Proposition de loi N° 541 portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements

20/12/2007 — Proposition de loi N° 538 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

20/12/2007 — Proposition de loi N° 552 visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents

20/12/2007 — Proposition de loi N° 536 visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

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