Proposition de loi N° 1683
tendant à combler les lacunes du contrôle déontologique
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de son audition par la commission des Lois, le 12 mars dernier, M. Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie de la fonction publique a relevé diverses imperfections des dispositions législatives relatives à la commission de déontologie de la fonction publique.
Traduisant l'engagement que j'avais pris au cours de cette audition, la présente proposition de loi vise à remédier à ces carences législatives en élargissant les possibilités de saisine de la commission de déontologie.
Depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les modalités du contrôle déontologique sur les départs d'agents publics vers le secteur privé ont été simplifiées.
La saisine obligatoire de la commission pour tous les départs d'agents publics a été supprimée au profit d'un contrôle ciblé sur les agents dont les fonctions impliquent des relations avec des entreprises ou des organismes privés.
La saisine...
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