Proposition de loi N° 1613

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 670-1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 670-4 est supprimé. Article 2 L'article L. 142-5 du code de la route est abrogé. Article 3 La dernière phrase de l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.

Article 4 L'avant-dernier alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé. © Assemblée nationale

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