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20 décembre 2007
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 544
portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil
écrite par
Jean-Luc Warsmann
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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