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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

50 propositionss de loi signées

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20/12/2007 — Proposition de loi N° 537 visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

20/12/2007 — Proposition de loi N° 547 visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois

20/12/2007 — Proposition de loi N° 545 visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail

20/12/2007 — Proposition de loi N° 551 visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée

20/12/2007 — Proposition de loi N° 541 portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements

20/12/2007 — Proposition de loi N° 538 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

20/12/2007 — Proposition de loi N° 536 visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

17/12/2007 — Proposition de loi N° 457 de simplification en matière de filiation

17/12/2007 — Proposition de loi N° 464 visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation

25/09/2007 — Proposition de loi N° 177 relative à la simplification du droit

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