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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

50 propositionss de loi signées

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20/12/2007 — Proposition de loi N° 542 visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances

20/12/2007 — Proposition de loi N° 540 portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement

20/12/2007 — Proposition de loi N° 550 de simplification portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République

20/12/2007 — Proposition de loi N° 548 visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité

20/12/2007 — Proposition de loi N° 539 portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive

20/12/2007 — Proposition de loi N° 546 visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires

20/12/2007 — Proposition de loi N° 544 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

17/12/2007 — Proposition de loi N° 457 de simplification en matière de filiation

17/12/2007 — Proposition de loi N° 464 visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation

25/09/2007 — Proposition de loi N° 177 relative à la simplification du droit

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