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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

50 propositionss de loi signées

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20/12/2007 — Proposition de loi N° 537 visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

20/12/2007 — Proposition de loi N° 540 portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement

20/12/2007 — Proposition de loi N° 545 visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail

20/12/2007 — Proposition de loi N° 538 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

20/12/2007 — Proposition de loi N° 539 portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive

20/12/2007 — Proposition de loi N° 546 visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires

20/12/2007 — Proposition de loi N° 536 visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

17/12/2007 — Proposition de loi N° 457 de simplification en matière de filiation

17/12/2007 — Proposition de loi N° 464 visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation

25/09/2007 — Proposition de loi N° 177 relative à la simplification du droit

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