Proposition de loi N° 464

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer sur la présente proposition de loi visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, la variation annuelle du loyer des locaux d'habitation ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 0, 5 % à la variation des prix à la consommation. » © Assemblée nationale

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