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20 décembre 2007

Proposition de loi N° 547

visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois

écrite par Jean-Luc Warsmann
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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